La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

autres fait naitre le spectre d'une structure toute puissante incontrôlable, une institution « électron libre » Après un coup d'essai lors de la IVème République, avec la création infructueuse du Comité constitutionnel, le contrôle de la conformité des lois à la Constitution va être définitivement établi avec la naissance du Conseil constitutionnel en 1958. Il va voir le jour avec l'instauration de la nouvelle Constitution de la Vème République. Le Général de Gaulle et Michel Debré, principaux

Introduction Le principe de constitutionnalité Cette expression de principe de constitutionnalité renvoie à un principe qui lui est antérieur, un principe de légalité datant de 1928 et il a été crée par Charles EISENMANN. Le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi c’est-à-dire que si on veut aller a l’encontre d’un principe de la loi on doit créer une nouvelle loi. Seule la loi peut modifier la loi. Le principe de constitutionnalité c’est pareil au niveau supérieur

[pic]Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: • par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi • par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée

caractérise un Etat, c’est le monopole de la contrainte organisée. Seul l’Etat peut détenir une force armée ou encore rendre la justice. Lui seul est habilité à édicter des règles de droit positif en vue d’encadrer les comportements sociaux et de réglementer l’ordre social dont le contenu peut être variable d’un Etat à un autre. La traduction du monopole de la contrainte organisée est matérialisée par l’idée de souveraineté qui constitue l’attribut fondamental de tout Etat. Les attributs de l’Etat

Européenne des Droits de l’Homme et sauvegarde des libertés (CEDH). Il existe également le droit international non écrit : c’est la coutume internationale. La France a proclamé dans le préambule de la Constitution de 1946, faisant partie de notre bloc de constitutionnalité, se conformer à la coutume internationale. L’autorité d’un traité dépend de plusieurs conditions : sa signature, sa ratification ou son approbation, sa publication ainsi que sa réciprocité. Une fois ces conditions remplies, le traité

de la constitution. USA 1776 : déclaration d'indépendance. 1787 : adoption de la constitution. Cette première constitution prévoit l'existence d'une cour suprême. Dés 1803 cette cour suprême va décider de sa propre autorité de vérifier si les lois adoptées par le congrès sont ou ne sont pas conformes à la constitution (arrêt marbury VS madison). Cette décision est extrêmement importante parce qu'avec cette affaire est admis pour la première fois le principe que la constitution est une norme

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle

interne il y a la constitution en haut puis les traités, la loi/les règlements autonomes et enfin les règlements d’application Du point de vue communautaire il y a les traités en premier La CJUE le dit dans l’arrêt Costa en 1964, l’arrêt Simmenthal le 9mars 1978 Du point de vue interne dans la hiérarchie il peut y avoir des contradictions entre les normes : 4 types de conflits. - Le contrôle de légalité : le règlement d’application doit être conforme à la loi. - Conflits entre

B. Les lois supplétives de volonté Définition Intérêt §3. La règle de droit est objet de sanction Nul ne peut se faire justice à soi-même A. L’auteur de la sanction La sanction est fixée par la loi La sanction est appliquée par le juge B. La diversité des sanctions Pour une personne Pour un acte Section 2. Les formes de la règle de droit §1-La règle écrite A) La loi Deux sens : loi au sens formel Loi au sens matériel Les lois constitutionnelles Les lois organiques Les lois ordinaires

imposée presque immédiatement après l'adoption de la première constitution (ex : USA → 1776 déclaration d'ind. + 1789 adoption de la constitution ( qui prévoit la constitution d'une cour suprême → 1803 va décider de sa propre autorité de vérifier si les lois adoptées par le congrès, sont ou non conformes à la constitution (cf. Marbury vs Madison)). Pour la 1ère fois, la constitution est une norme juridique que doivent respecter tous les pouvoirs publics (y compris le congrès et le président des USA)