La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

souveraineté nationale, qui permet de dépasser l’hostilité qui existe contre l’idée de représentation et de développer le phénomène parlementaire. Si les parlementaires sont désignés par le peuple, ils représentent la nation toute entière, car les lois votées par l’AN sont votées par la nation elle-même. Les techniques de démocratie directe sont largement répandues et sont utilisées en complément de démocratie représentative : c’est la démocratie semi-directe. 31/01. C/ La démocratie semi-directe

du Conseil constitutionnel et les conséquences (1) « Au terme de ce bilan, la conclusion, me semble-t-il, s'impose : la révolution était possible, la révolution n'a pas eu lieu. » Actes du Colloque d'Aix-en-Provence, Le domaine de la Loi et du règlement, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, novembre 1978, p. 263. Pouvoirs 13, 1991 18 Louis Favoreu qu'elle entraîne dans l'ensemble de l'ordre juridique conséquences que l'on pourrait illustrer par une simple image, celle de la

comptait une vingtaine de démocratie, aujourd’hui le chiffre avoisine la centaine. Ce progrès quantitatif est dût à la fin de la guerre froide et très significativement le choix de la démocratie auquel ont tous adhéré les anciens Etats de l’ancien bloc soviétique. On y ajoute le mouvement de démocratisation des pays sud-américains et de certains pays africains. ! la démocratie attire. Enfin, ! Section 3 : Les éléments de définition de la démocratie ! La démocratie est une invention grecque

une décision du 16 décembre. → Au sommet de la hiérarchie se trouve le bloc de constitutionnalité composé de : la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps, la charte de l'environnement, les principes et objectifs à valeur constitutionnnelle. → Vient ensuite le bloc de conventionnalité composé des normes issues du droit international (ce

L'évolution de la constitutionnalité en France ? INTRODUCTION: De 1789 à nos jours, force est de constater que l'histoire politique et conventionnelle de la France fut chamboulée de part de nombreuses révolutions et changements de régime. Au cours de cette période, quinze constitutions seront rédigées avec une persévérance incroyable des auteurs de se faire entendre. Ces constitutions qui, normalement, auraient dû s'inscrire dans le temps (La Constitution des États-Unis est toujours en vigueur

Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (où, notamment, l'opposition a pu exercer ses droits). cf. les effets de la révision constitutionnelle du 23 juillet

fraternité ». Ces principes fondamentaux ont une valeur normative trèsélevés. Leurs valeur normatives est normalement supérieur a la valeur normative de la règle de droit. Ex de principes fondamentaux : Il y a les principes fondamentaux reconnut par les lois de la république. Il y a aussi les principes généraux du droit. Les normes individuelles : Ce sont des normes qui régissent des cas particuliers, des situations individuelles, et non pas une généralité de cas. Elles ne sont pas impersonnelles

Conseil constitutionnel peut contrôler la constitutionnalité de la loi. Pourquoi utilise-t-on l’expression de « loi-écran » ? Lorsque l’acte administratif n’est pas fondé sur une loi (le règlement est « autonome »), le Conseil d’État peut contrôler sa constitutionnalité, c’est-à-dire vérifier sa compatibilité par rapport au  bloc de constitutionnalité . Mais lorsque l’acte administratif est fondé sur une loi (règlement d’application), cette loi fait « écran » entre

le sommet est constitué des normes constitutionnelles. Ces normes constitutionnelles sont supérieures aux normes internationales et communautaires, qui elles-mêmes sont supérieures aux lois votées par le Parlement. Enfin, les actes réglementaires, faisant également l'objet d'une hiérarchie, sont subordonnés aux lois. Néanmoins, si cette théorie paraît claire et mise en œuvre par la plupart des Etats contemporains, force est de constater que sa clarté est parfois trompeuse. En effet, la suprématie

c’est un corps de loi, on se demande où seront le gardien et la magistrature de ce corps. Il faut pouvoir répondre à un oubli de ce genre serait inconcevable autant que ridicule dans l’ordre civil. Pourquoi souffriez-vous de l’ordre politique ? Des lois quelles qu’elles soient, suppose la possibilité de leur infractions avec un besoin réel de les faire observer.» (Sieyès en 1794). Sieyès a écrit cette phrase dans le but de présenter un nouvel organe : le jury constitutionnaire dont le but serait de