La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

Le contrôle de la constitutionnalité des lois Elément indispensable dans un Etat de droit, le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l’objet au Maroc d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet avait permis de centrer l’ensemble Des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la Conformité des lois aux dispositions de la constitution. C’était d’autant

juridique est supérieure à toutes les règles de droit. Matériel : S'intéresse au contenu, sur quoi elle porte. Correspond à l'ensemble des règles juridiques relatives à la dévolution/l'exercice du pouvoir quelque soit leur nature/forme. Des lois organiques en France portent sur ce sens matériel sans avoir valeur constit. Constitution souple : se modifie facilement. GB : pas écrite donc facile de modifier au sens matériel avec une loi. Cependant : Attachement des institutions

touché par les normes constitutionnelles. En effet, avec la Constitution de 1958 s'est institué un contrôle de constitutionnalité que la loi pénale se doit de respecter. Une hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loi et enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais soumise aux contrôles de ces différentes

avec le 13 mai 1958 qui entraine la chute du gouvernement Gaillard puis Fimlin, l’appel à De Gaulle qui est investi comme président du Conseil le 1er Juin 1958. Le 3 Juin, le gouvernement obtient les pleins pouvoirs qui vont se matérialiser par 3 lois distinctes. Si les 2 premières sont relatives à des problèmes de sécurité intérieure, la 3ème est d’ordre constitutionnel puisqu’elle donne au gouvernement le mandat d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum des changements indispensables

Les sources Hiérarchie des lois en pyramide Pyramide des normes Chaque norme doit être conforme à celle qui est au-dessus d’elle Kelsen Constitution Traités et accords internationaux Loi au sens formel voté par le Parlement Le règlement Intègre que des textes On ne parle pas de la coutume qui malgré tout est dans la loi tout comme la jurisprudence. On aurait pu opposer les sources écrites et sources non écrites. Montrer l’importance des sources internationales en leur opposant les

prévision, d'impulsion, de décision qui appartient aux gouvernants= permet de déterminer et conduire l'ensemble de la politique de la société. Ex : En Fce le parlement ( vote des lois, sur sujet divers : sécurité, justice, économie, travail...) est sous l'impulsion du Président. L'encadrement de la société se fait par des règles ( lois ) : pour organiser la société. Exercer le pouvoir en définissant la manière dont doivent se passer les choses dans différents domaines. Le pouvoir est exercé par des « autorités

part sa légitimité populaire. Ceci expliquant donc le rejet longtemps exprimé face au Constitutionnalisme, doctrine qui surgit de la pensée de l'Abbé Sieyes en 1795, lorsqu'il évoque: « une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n’est rien ; si c’est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ». En effet il affirme la nécessité de contrôler la loi, prenant en référence la Constitution dans une visée plus ou moins révolutionnaire qu'est d'attenter

Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. C’est une institution a part. Le conseil constitutionnel a une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. Il juge la conformité d’une loi à la constitution et se porte garant de cette derniere, mais juge –t-il les libertés que la constitution contient ? D’abord, il est nécessaire de definir les libertés en France pour ensuite étudier a quoi s’appliquent les compétences

textes ainsi que les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République forment le bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel  Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.vérifie a priori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. Un contrôle du

|Le contrôle de constitutionnalité des lois en France | Introduction : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure une innovation majeure en France, par la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité. (Phrase d’accroche) Le contrôle de constitutionnalité, apparaît en France, avec la Constitution du 4 octobre 1958. Pourtant, la justice constitutionnelle a eu du mal à s’imposer dans