La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

possible d'attaquer cette loi devant n'importe quels juges (judiciaire ou administratif). La loi sera donc annulée par la suite. En matière de droit et de liberté, tous les pouvoirs dans l'état (président de la République...-) sont assujettis aux règlements des règles de la Constitution. Le droit Constitutionnel a changé de dimension. Il n'est plus unique mais triple. Le droit Constitutionnel à changer de dimension mais aussi de nature: Le droit Constitutionnel est devenu du droit Le droit Constitutionnel

notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire (tradition fortement imprégnée des idées de Rousseau). Les quelques concessions faites à l'idée d'un contrôle de conformité des lois à la constitution l'avaient toujours été au profit d'organes politiques tels que les séanats de l'an VIII et de 1852 ou encore du comité constitutionnel de 1946. La création de conseil constitutionnel de 1958 manifeste la volonté de rompre

L’organisation de l’administration est fixée par des lois et des actes règlementaires (décrets et arrêtés), qui règle des problèmes qui par hypothèse ne se rencontre pas en droit privé c’est-à-dire des problèmes qui ne se rencontre pas dans la vie des particuliers. Les problèmes qui sont réglés par ses textes administratifs et règlementaires sont donc nécessairement spécifique en ce sens qui sont propre a l’administration. Par exemple, les lois qui définissent les pouvoirs du maire, ceux qui concernent

Nouvelle Zélande et les Etats-Unis. C'est en Angleterre où ce système juridique à pris naissance, et la conquête anglaise a permis son expension. Dans le système Common Law la règle vient de la jurisprudence, elle est dite par le juge. Il y a peu de lois. Par exemple pour le mariage homosexuel, en France, il a fallut une loi. Au Canada ce sont les juges qui, petit à petit, ont affirmé que réserver le mariage à des personnes de sexe différent était discriminatoire. De même aux Etats-Unis où la cours

pouvoir reglementaire les conditions dans lesquelles les dispositions de la Charte peuvent etre invoquees par les justiciables L' Insertion par la loi constitutionnelle du 1 Mars 2005, de la Charte de l'environnement parmi les normes du bloc de constitutionnalite, represente la traduction normative d'un souci, lie aux dangers plus ou moins inquietants auxquels est soumis le millieu naturel, et d'un effort quant a la mise en place des moyens de reglementation et de protection de cet environnement

la déviance du régime parlementaire » déclare Michel Debré dans son discours du 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel est un organisme créer par la Constitution française de la Cinquième République, qui à pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la régularité des élections nationales et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l’empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l’article

autres normes qui doivent, impérativement, la respecter, ce qui permet de garantir la cohérence du système hiérarchique. La thèse développer par Kelsen existe-t-elle en France ? La théorie de la hiérarchie des normes repose sur le principe de conformité de la norme inférieure à la norme supérieure, il faut donc étudier le fonctionnement de cette hiérarchie avant de mettre en avant les différents problèmes qu’elle pose de par les exceptions qui la régissent. I- Le fonctionnement de la hiérarchie

telles les normes constitutionnelles ou les lois, ou les normes résultant de traités internationaux et en particulier du droit communautaire dont l’éventuelle méconnaissance par l’administration est aujourd’hui toujours susceptible d’être sanctionnée. La plupart des sources de légalité au sens large sont extérieures à l’administration, En l’occurrence, lorsque l’on parle de sources constitutionnelles on utilise l’expression de « Bloc de constitutionnalité » qui regroupe l’ensemble des règles de droit

Le contrôle de constitutionnalité a posteriori. « La primauté du pouvoir constituant, que les peuples modernes ont hérité de la Révolution française, a son expression concrète dans le contrôle de constitutionnalité des lois. » Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel créé afin de s’assurer que les normes de droit interne (lois, règlements), mais également externe (traités) respectent la Constitution, qui elle-même est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Le contrôle

sources écrites du droit administratif comme la Constitution mais également du droit international et européen, ce qui tend à atténuer le rôle jusqu’à présent essentiel des sources jurisprudentielles. On va, par conséquent, s’intéresser au bloc de constitutionnalité du droit administratif, c'est-à-dire à l’ensemble des règles de droit qui ont une valeur constitutionnelle, la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes. Nous pouvons alors nous demander quelle place occupe la source constitutionnelle