La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

raison, qui lui fait entrevoir un intérêt général. Pour Hégélienne, la fonction de l’État est de concilier particulier et universel. Donc, la fonction de l’État permet de surmonter opposition entre individu et collectivités. L’État à travers ces Lois, fait accepter à l’homme le sacrifice d’une partie de ses libertés. En échange, il aura la protection de l’intérêt universel. La conception juridique de l’État à la fin du XIXème siècle, fait apparaître la notion de « nation » avec le Doyen Hauriou

définir la loi on peut se basé sur un critère formel ou matériel : * Sens matériel : la règle de droit écrite et qui émane d’un organe étatique compétent. Cette définition correspond à la fois aux lois voté par le parlement et aux textes réglementaire, La loi : loi du parlement et règlement. * Sens formel : la loi se définit exclusivement comme l’acte émanant du parlement. C’est une définition restrictive et s’est imposé en 1789 défini par les constituants à l’article 6 de la DDHC. Seul

contrat a. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. b. Le contrat Effet relatif du contrat art. 1165 C.civ. §2. La règle de droit est obligatoire A. Les règles impératives Art.6 C.civ. Domaine d’application B. Les lois interprétatives ou supplétives de volonté Définition Intérêt §2. La règle de droit est objet de sanction Nul ne peut se faire justice à soi-même A. L’auteur de la sanction La sanction est fixée par la loi La sanction est appliquée par le juge B. La

Une constitution implique-t-elle un contrôle de constitutionnalité ? Une constitution est la norme fondamentale d’un système juridique donné, la Grundnorm selon Hans Kelsen. Cette norme est fondamentale dans la mesure où elle est à la base de l’ensemble des règles de droit qui gouverne l’Etat. En effet, elle est, selon un critère matériel, la norme définissant le rapport de production des normes générales et abstraites d’un système juridique donné. Par ailleurs, elle est définie selon

hiérarchie des normes est conçue comme un enchaînement pyramidal. La Constitution n’établit pas expressément cet ordre, seul son article 55 fixe une hiérarchie en indiquant que les traités et accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Dans l’ordre interne français, la hiérarchie des normes en droit administratif se présente ainsi : o La Constitution et la jurisprudence constitutionnelle o Les traités et accords internationaux, le droit communautaire originaire et dérivé et

importantes sont élaborées et réviser selon une procédure spécifique propre. Elles ont une autorité supérieure. d) La question du bloc de constitutionnalité en France  Ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution. En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment : - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de

n’avait alors qu’un rôle mineur : il n’était qu’un simple organe régulateur entre le Parlement et le gouvernement. Or, aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel a largement dépassé son rôle originel : maintenant juge de la constitutionnalité des normes au regard du bloc de constitutionnalité, il est le protecteur des droits fondamentaux des citoyens et marque l’avènement de la démocratie constitutionnelle. Ce passage d’un statut mineur à une nouvelle fonction très importante du Conseil Constitutionnel au

types de lois sont toujours la principale source du droit écrit. La Constitution de 1958 opère une distinction claire en apparence entre le domaine de l’article 34 qui est celui du législateur et le domaine de l’article 37 qui est celui du pouvoir règlementaire. Le Conseil d’Etat s’est toujours refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi ainsi que celle des actes règlementaires pris en vertu d’une loi. En réalité il existe différents types de lois. En premier lieu il y a les lois organiques

juridiques = sources de légalité → pyramide (hiérarchie des normes – Kelsen). → Bloc de constitutionnalité : constitution 1958 et préambule qui fait référence à la DDHC de 1789 + préambule 1946 qui fait référence aux principes particulièrement nécessaires à notre temps (ex : égalité hommes/ femmes) + PFRLR (rendre hommage à l'oeuvre libérale de la IIIè République) + Charte de l'Environnement 2004 (intégrée au bloc en 2005) + objectifs à valeur constitutionnelle consacrés par le Conseil constitutionnel

publics sont soumis. Or, le développement des actes communautaires, et notamment ceux de droit dérivé contribuent en grande partie à l'érosion de la primauté du droit constitutionnel où règlements, directives semblent bénéficier d'une applicabilité directe et d'une primauté dénué de tout contrôle de Constitutionnalité. Il est donc légitime de se demander si la primauté du droit constitutionnel est-elle encore d'actualité ? Si son étude en tant que norme suprême ne fait aucun doute (I) force est de