La Confusion Des Peines

indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. La détermination du caractère prohibé est faite conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. » * La loi marocaine incrimine donc cette pratique et prévoit des peines d'emprisonnement allant de 6 mois à 5 ans et des amendes allant de 1.200 à 24.000 dirhams. Pub comparative : Toute publicité qui explicitement ou implicitement identifie un concurrent ou des produits ou services offerts par un concurrent. Pub parasitaire :

| 2010-2011 | | Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Anne-lise Ourmières | [La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] | Droit de l’application des peines Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De

L’infans : moins de 7 ans+ irresponsable de ses actes. L’impubère,- 7 ans - 14 ans pour les garçons . ET 7 ans à 12 ans pour les filles. -responsabilité pénale si capacitas doli (= capacité dolosive, le discernement) – si discernement alors mêmes peines que les adultes. Les pubères -jusqu’à 25 ans + présomption de responsabilité pénale. *Le droit du MA les mineurs délinquants étaient traités d’un point de vue pénal comme les adultes. *Sous l’AR : idem droit romain. *Après la Révolution Française :

en cas de récidive (art154 et suivants du CP), le contrevenant est puni d'un emprisonnement de 1 à 2 ans et d'une amende de 2000 à 10000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des sanctions encourues pour les crimes et délits commis au cours de ces réunions. L'art 10 dispose « sans préjudice des peines prévues par le code pénal ou par les dispositions concernant la répression des infractions à la législation relative aux armes, munitions et engins explosifs, tout porteur

référencer la nature juridique d’une figure qui s’encadre dans la notion de la peine privée, notion qui dans l’état d’esprit de la doctrine française tient dans un sentiment de défiance, car elle est associée généralement à une résurgence de la confusion, autrefois opérée, entre la réparation et la répression, entre le droit civile et le droit pénal. En ce sens, il faut signaler que la doctrine et la jurisprudence françaises ont traditionnellement censuré la prise en compte de la gravité de la

distinctif est fonctionnelle, c’est à dire est valable pour tout produit de ce type. * La disponibilité : le signe choisi à titre de marque doit être libre de droits antérieurs sur le territoire national, c'est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de confusion pour les clients et usagers non seulement, la marque ne doit pas exister antérieurement mais de plus on ne peut déposer une marque qui ressemble à une autre déjà existante ou l’imite, sauf si ce signe est exploité dans une autre sphère d’activité

Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême. SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de la sanction à la gravité de l'acte Et un principe que l'on plaide souvent :

territoire français pour 10 ans, renouvelables indéfiniment. Protéger sa marque permet donc d’acquérir un droit exclusif sur la marque permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser un signe identique ou similaire portant à confusion dans les mêmes secteurs d'activité. Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (1 au minimum lors de la demande). En cas d'atteinte à une marque, il est possible

PENALE La sanction pénale a plusieurs fonctions. On peut en distinguer principalement 3 : - la prévention : les peines doivent être de nature à dissuader le passage à l’acte ; - la répression : les peines ont pour fonction de punir la faute commise ; - la réinsertion : les peines doivent aussi avoir pour fonction de réadapter l’agent à la vie sociale. Nous envisagerons les différentes peines existantes (Section 1) avant d’étudier les règles concernant la détermination du quantum de la peine (Section

Particulièrement utile : travaux début 19ème jusque milieu 20ème pour étudier l’homme criminel. A partir d’un certain nombre d’attitude, on peut détecter si une personne à quelque chose ou non à se reprocher. La pénologie : étude de l’exécution des peines. Le droit pénal spécial : étude des différentes infractions. Le droit pénal général : étude du délinquant, des éléments de l’infraction et de leur imputation. Ce qui permet d’identifier l’infraction. Moyens de sanctionner pénalement de façon