La Constitution Coutumière Du Royaume

droit, on est dans la famille romano-germanique. Il y a donc des visions différentes de droit, même s'il existe des rapprochements entre familles : on peut retrouver des racines romaines dans les systèmes anglo-saxons (cependant pas de constitution écrite au Royaume-Uni ni Nouvelle-Zélande). Cependant ce droit romain a profondément évolué tout au long de l'histoire romaine notamment entre les débuts de la république romaine (-509) et jusqu'au VIème siècle lorsque l'empire romain devient exclusivement

lois fonda qui vont constituer un véritable bloc juridique supérieur au roi et auquel il va devoir se soumettre. 2- Les barrières juridiques: les lois fondamentales. Cette expression désigne un ensemble de règles qui sont essentiellement coutumières qui se sont forgées tout au long du Moyen-Age et pendant les deux premiers siècles de l'Ancien Régime. Elles sont relatives à trois grands domaines: Domaine de la couronne Dévolution de la couronne (façon dont on se transmet la couronne en France)

signification selon le contexte. Commençons par la constitution, elle possède 2 sens différents un sens dynamique la constitution est un acte de création) et un sens statique (elle ne concerne pas le processus mais le résultat de la création) La Constitution a plrs signification, un sens matériel et un sens formel selon le contexte. Au sens matériel nous nous intéressons au contenu de la Constitution càd les normes et les régles ; la constitution est un ensemble de régles qui organise et limite le

La Constitution : Loi suprême de la nation Introduction Qu’est-ce-que la Constitution et son rôle dans la Vème République ? Du latin cum, ensemble, et statuo, fixer, établir ; en d’autres termes, la Constitution permet de fixer ou d'établir un ensemble. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire)

la couronne en la main de prince ou princesse estrangers ; Que les lois fondamentales de ce royaume soient gardées et les arrêts donnés par ladite cour pour la déclaration d'un roi Catholique et français exécutés; et qu'il y ait à employer l'autorité qui lui a été commise pour empescher que sous prétexte de la religion, ne soit transférée en main étrangère contre les lois du royaume; et pourvoir le plus promptement 15 que faire se pourra au repos on soulagement du peuple, pour l'extrême

transférer la couronne en la main de| |prince ou princesse estrangers ; Que les lois fondamentales de ce royaume soient gardées et les arrêts donnés par ladite cour pour la | |déclaration d'un roi Catholique et français exécutés; et qu'il y ait à employer l'autorité qui lui a été commise pour empescher que | |sous prétexte de la religion, ne soit transférée en main étrangère contre les lois du royaume; et pourvoir le plus promptement que | |faire se pourra au repos on soulagement du peuple, pour

Chap 3 : La Constitution I- La notion de Constitution 4 caractères majeurs : Ensemble de règles écrites, rassemblées dans un document unique Bénéficie d'une supériorité juridique, s'impose à toutes les autres règles droit. Existence d'un contrôle de constitutionnalité. Bénéficie d'une certaine rigidité → stabilité Instrument qui permet de limiter le pouvoir : en l'organisant, en limitant le pouvoir politique en reconnaissant des droits et des libertés au individus (DDHC).

A quoi sert une constitution ? Introduction : « Que la règle de la loi prenne, dans différents pays, la forme d’une charte de droits, d’une constitution ou se transmette de génération en génération par des traditions fermement établies, peu importe. Sous tous ces aspects, elle implique une limitation des pouvoirs législatifs, la reconnaissance des droits inaliénables de l’individu, l’inviolabilité des droits de l’homme. » . Source : La Route de la servitude de HAYEK (Friedrich August Von)

L'Ancien Régime distingue les lois du roi en fonction de l'étendue des règles qu'elles édictent : - l'ordonnance : loi de portée générale touchant des matières diverses - l'édit : il ne vise qu'une matière ou ne s'applique qu'à une partie du royaume - la déclaration : son rôle est d'expliquer, de restreindre ou de modifier une ordonnance ou un édit A) Préparation et délibération des ordonnances Le roi, ou l’un de ses ministres (généralement le chancelier) établit un projet soumis

ordre juridique) est hiérarchisé et le texte qui se situe au sommet de cette hiérarchie est la constitution de l'état. Chaque état a sa constitution. INTRODUCTION → Élément de définition du droit constitutionnel Le droit constitutionnel a 2 définitions. Il y a une distinction formelle&matérielle (le contenant) (le contenu) Formelle : le droit constitutionnel est le droit de la constitution, qui est la loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie des normes. Matérielle :