La Constitution Est Elle Une Norme Comme Les Autres

juridique. - CHAPITRE I : Les normes juridiques . Section 1 : La notion de norme juridique. §1 : Distinction entre normes de droit et normes de fait. Tte norme n’est pas nécessairement juridique (ex: normes techniques). - Normes juridiques -----> Normes de droit - Normes non - juridiques -----> Normes de fait La plupart des normes juridiques ne sont pas purement juridiques. ( ex: interdiction de tuer ----> aussi une norme religieuse ). Certaines règles au départ normes de fait peuvent devenir

A quoi sert une constitution ? I / _De ce fait, la notion de constitution réglemente l'organisation des sociétés démocratiques, elle fonde le pacte national égalitaire incarné par le citoyen comme auteur et sujet de la loi, mais se heurte aujourd'hui à ses propres limites dénoncées par le retour du communautarisme et l'inversion de son processus originel. Du symbole démocratique issu des origines, en passant par les différentes formes que peut adopter la constitution, l'histoire de cette notion

Il est du devoir d'un juriste d'étudier les différentes constitutions pour mieux comprendre le droit, c'est pourquoi l'étude du contrôle de constitutionnalité est intéressant du point de vue français mais également de nos homologues italiens. Les textes étudiés sont le titre VII de la Constitution française de 1958 ainsi que le titre VI de la Constitution italienne qui portent tous les deux sur le Conseil constitutionnel. Une constitution désigne principalement soit un corps de règles, soit le texte

la règle de droit Section I : l'ordre juridique et les autres ordres normatifs paragraphe 1 : le droit et la morale excessive à deux égards : la soumission à la règle de droit n'intervient pas uniquement sous la pression de la sanction. Il est inexact de penser que le droit n'appréhende les pensées et les motifs de l'individu. Paragraphe 2 : le droit et les autres règles de conduite : les règles de convenance (A). règles

Dissertation : La Constitution, norme suprême ? Dans son ouvrage intitulé Théorie pure du droit Hans Kelsen juriste autrichien élabore au début du XX siècle le concept de hiérarchie des normes. Selon Kelsen une norme ne trouve sa validité que dans la mesure ou celle-ci est conforme aux normes qui la précède, c'est avec ce raisonnement qu'il construit une pyramide des normes. Mais très vite la question de la norme qui serait au sommet de cette pyramide s'impose. Naturellement est placée au

Dissertation : A QUOI SERT UNE CONSTITUTION ? *Constitution formelle : texte écrit, intitulé constitution, adopté selon une procédure spécifique (peuple ou ANC) + procédure spécifique de révision. *Constitution matérielle : les normes constitutionnelles ne sont pas regroupées dans un document écrit, intitulé constitution. → Pas de source textuelle (pas regroupées) donc pour retrouver une norme constitutionnelles, on se réfère au contenu des normes : * Relatives à l’organisation des pouvoirs

ignorer la loi). Une norme de droit (= norme juridique) est une norme officielle parce que consacrée par une autorité publique : seul l’État ou les démembrements de la puissance publique peuvent édicter du droit. Il est des règles de droits qui trouvent leur origine dans la société (contrats). C'est aussi une norme impersonnelle : les destinataires de la plupart des ordres juridiques ne sont pas nommément désignés. Il s'agit de plus d'une norme impérative (= obligatoire) : toute norme de droit modifie

24h - Evaluations terminales : Semaine du 23 Janvier : Cours 30h + TD Plus de cours à partir du 13 Décembre. Bibliographie  - Guillaume Dragot : Contentieux constitutionnel francais, 3ème édition, Février 2011. - Louis favoreux et autres : Droit constitutionnel, 15ème édition, Dalloz. - Louis favoruex, Loic Philippe : Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, 17ème édition, Dalloz. - Pierre Bon, Didier Maus : Les grandes décisions des cours constitutionnelles européennes

écrite, générale et permanente, qui est l’œuvre du pouvoir législatif. La conformité peut-être définie comme l’état de ce qui présente un accord complet, une adaptation totale. Ainsi, chercher à définir la conformité des lois aux normes qui lui sont supérieures c’est vouloir délimiter les critères auxquels se réfèrent les lois qui sont donc qualifiées d’inférieures. L’article 55 de la constitution montre bien qu’il y a une hiérarchie au niveau des lois, que certaines ont une valeur supérieure : «

international privé) -Droit pénal (public et privé) Droit public : -Droit constitutionnel : Tous les droits doivent être conforment à ce droit. C’est la base de tous les droits. Aucune règle de droit ne peut être valide si elle est contradictoire à la constitution. -Droit administratif : Il régit l’ensemble des services publics, l’organisation de l’état. -Questions d’institutions -Droit administratif des actes (actes administratifs individuels…) -Droit des biens -Droit financier -Droit fiscal