La Constitution Est Elle Une Norme Comme Les Autres

administratif. La France est aujourd’hui partie à plus de 7 000 traités ou accords, dont plus de 60% d’accords bilatéraux, et le seul droit communautaire fournit plus de 15 000 normes originaires ou dérivées. Une norme internationale est une norme juridique qui inclut un élément d’extranéité, c’est une norme qui n’émane pas exclusivement de la volonté de l’autorité française. Cela recouvre deux types de normes : celles qui émanent à la fois des autorités françaises et étrangères et celles qui émanent exclusivement

jurisprudence : Donner parfois plus de droit à certain étudiants qu’aux autres car ils ont plus de difficultés. C’est la discrimination positive. La hiérarchie normative : Reprenons l’article 1 de la constitution qui est la norme suprême. Une loi aussi unique et inégalitaire peut-être reprise et interdite sur le fondement de la primauté de la constitution. Le droit est à la fois un corps entièrement hiérarchisé et cohérent. Chaque norme inférieure doit être conforme avec la loi qui lui est supérieure

fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de la dictature législative et de l’autocratie judiciaire. Deuxième Partie- Les droits fondamentaux relatifs à la norme de condamnation :

tout individu est titulaire de ces droits naturels, il dispose personnellement de ces droits qui sont des droits subjectifs (l'individu est sujet de droit). Par opposition aux droits subjectifs, on trouve les droits objectifs (Duguit les définit comme les règles de conduite qui s'impose aux individus vivant en société). Les règles juridiques dites de droit naturel sont des règles de conduite humaine dont le fondement est la nature. Ces règles supposent une société égalitaire. Par conséquent,

impatial et la regle qui doit s’appliquer et celle qui doit satisafaire le plus grand nombre, elle est considérée comme « bonne » par un nombre majoritaire. Ces normes se sont developpés et on considere qu’il y a trop de contraintes. Le droit répond a un désir social qui peut varier facilement. Il s’adapte donc a la demande sociale . On a un rapport entre l’etat social et la norme ! la norme vient apres la demande sociale . Le droit en 2011 reflete une demande sociale de plus en plus rapide qu’auparavant

Sacquet Manon La ConstitutionD’après Napoléon Bonaparte, « Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement ». Ce texte est un extrait de Georges Burdeau, c’est un juriste et professeur de droit public français spécialiste du droit constitutionnel et de science politique. cet extrait s’intitule une survivante : la notion de Constitution . Il se trouve dans l’évolution du droit public, études offertes

garantie des droits n'est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs déterminés na point de constitution". -Dans cet article on peut voir les éléments qui composent la constitution. C’est l’état qui possède les 3 pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, et non un homme seul. L'état est divisé en plusieurs institutions par la constitution, qui permet d'établir le statut d'un état, c'est à dire que la constitution permet de déterminer l'ensemble des institutions : l'état, l'exécutif, le législatif

Edition 2012, M. Verpeaux, Dalloz, octobre 2012 Les revues : "RDP" = La Revue du Droit Public (articles de doctrines, jurisprudences commentées) "RFDC" = Revue Française de Droit Constitutionnel "Constitutions" "Les cahiers du conseil constitutionnel" = CC CHAPITRE 1 → Le politique : le pouvoir comme fait social Le droit organise, crée le pouvoir. C’est en étudiant le pouvoir qu’on peut étudier le droit. Il faut connaître la forme juridique du pouvoir politique. Le pouvoir est consubstantiel

trouve la Constitution. Viennent ensuite dans l'ordre de leur "soumission" à cette norme suprême, les traités internationaux, les lois, les décrets-lois, les décrets, les arrêtés … 1. La Constitution La Constitution est la loi fondamentale du pays, celle qui occupe le plus haut rang, celle dont toutes les autorités étatiques tirent leur légitimité. Tout autre texte doit être conforme à la Constitution sinon il serait inconstitutionnel et perd à ce titre toute légitimité. La Constitution tunisienne

Cette naissance du droit se rattache à l'idée dune conscience collective (et non individuelle). D'autres rejettent la fiction qui consiste à croire en une conscience collective, ils constatent simplement que les hommes sont interdépendants les uns des autres, ils sont contraints de vivre ensemble et ce lien serait la source du droit (car ils ont besoin de règles). Section 2 : les théories positivistes abstraites La théorie positiviste abstraite : ( ou idéaliste) elle ne prétend pas décrire le droit