La Constitution Est Elle Une Norme Comme Les Autres

Sujet : La Constitution norme suprême. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (art. 16). Elle présente la Constitution comme acte fondateur de toute organisation sociale et fixe les principes nécessaires à respecter par tout acte constitutionnel. Ainsi en première partie, nous allons aborder la notion de Constitution

« La loi est l’expression de la volonté générale », tel fut le blanc seing conféré à cette forme particulière de norme qu’est la loi par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans sa conception postrévolutionnaire d’inspiration rousseauiste la loi est donc un acte de souveraineté, une œuvre de perfection inspirée par la déesse Raison. Elle est en effet conçue comme le véhicule de la souveraineté et de la légitimité du pouvoir politique – sans la loi donc, point de salut pour

de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution. Loi Plus concrètement, une loi est un acte juridique, une règle de droit écrite, s’appliquant

sociales en créant des rapports juridiques spécifiques. Ex : le mariage, le contrat En principe l’institution juridique ne doit pas être confondu avec le rapport juridique ainsi le rapport juridique représente une relation sociale règlementée par une norme juridique, relation qui est intervenu entre des personnes physiques et morales c’est-à-dire entre des sujets de droit qui est en vertu de cette relation titulaire des droits et des obligations. En effet, dans une même institution juridique on peut

contrôles destinés à en assurer l'effectivité, se cristallisent les contradictions, incohérences et autres lacunes d'une théorie pure inapplicable. Ce constat paradoxal appelle une réflexion générale sur la hiérarchie des normes : sa nature, sa fonction, son autorité... Est aujourd'hui remise en cause une certaine conception de la hiérarchie des normes, celle d'un système hiérarchique conçu comme un ensemble explicatif global et complet de l'ordre juridique. Ce système est mis en échec tant par

AUSTIN : « Le droit constitutionnel n’est que de la morale positive, ce n’est pas du droit ». - Hans KELSEN : « On ne volera point, si quelqu’un vole il sera puni. Pour autant qu’elle existe, la première norme se trouve contenue dans la seconde norme qui est la seule norme véritable. Le droit est la norme primaire qui institue la sanction ». (Citée par Hart). Finalement pour Kelsen le Droit ne concerne que les juges. Hart ajoute qu’avant de répondre à la question, le mieux est de surseoir à la réponse

C’est en ces termes que se prononce le Conseil d’Etat sur sécurité juridique, dans son rapport de 1991, De la sécurité juridique. L’autorité de la loi en tant que norme est un sujet plus que jamais d’actualité, dans le cadre de la Constitution européenne et de la réforme de la Constitution de 2008. L’autorité se définit comme un crédit, une influence grâce à laquelle on se fait obéir. L’autorité de la loi désigne donc la force normative de la loi, la manière dont la loi est respectée. Une

de l’écroulement, le constructeur sera condamné à mort. Si le fils du propriétaire meurt, le fils du constructeur sera condamné à mort. Si des esclaves meurt, le constructeur devra payer le prix des esclaves. Ces derniers sont considérés comme des biens et non comme des humains, ce qui révèle les valeurs de l’époque. Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit Chapitre 2 : Les fondements Chapitre 3 : Les classifications de la règle de droit CHAPITRE 1 : Les caractères de la règle de droit

Commentaire d’arrêt : Nicolo, Conseil d’Etat, Octobre 1989 Carré de Malberg décrivait la loi comme une norme « première et inconditionné ». Cette vision de la loi, connue sous le terme de « légicentrisme », a longtemps prévalue en France. Cependant, suite au régime de Vichy, l’idée de normes supérieures garantissant les droits fondamentaux s’impose. Par la théorie de la « hiérarchie des normes », Hans Kelsen exprime cette conception. Dans l’arrêt du 20 Octobre 1989, le Conseil d’Etat eu à se

La Constitution, norme suprême ? La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe est l’expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a, il est vrai, affirmé a supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution. La