La Constitution Norme Supreme De L Ordre Juridique Francais

convention constitutionnelle est réunie à Philadelphie en mai 1787. Elle conduit à l’adoption de la Constitution des Etats-Unis le 17 septembre 1787. A- La forme de l’Etat issue de la Constitution de 1787 : un Etat fédéral La Constitution de 1787 crée un Etat fédéral, dont le régime politique est présidentiel. Noter que les termes «fédération » et « fédéral » ne figurent pas dans le texte de la Constitution issu, en 1787, d’un compromis entre fédéralistes et anti-fédéralistes. Définition de la fédération :

existe aussi des relations qui s’établissent soit entre deux états, soit entre des ressortissants de différents états. Ces relations sont soumises aux droits internationaux. De ce qui précède, il convient de conclure à l existence de deux séries de norme internationale -le droit internationale publique règle les rapports des états entre eux (traites internationaux) ainsi que l existence, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales (O.N.U, O.M.S) - le droit international privé

Introduction au Droit Constitutionnel A quoi cela sert-il ? Qu'est ce que le droit ? Ve république : régime politique mit en place par l'adoption de la Constitution du 4octobre 1958. Droit constitutionnel : acteurs politique qui, dans la vie politique décident pour la nation. ( président, gouvernement, parlement) = organe de la vie politique et constitutionnelle, animés par des « responsables politiques ». Ils étudient le pouvoir politique= phénomène d'autorité et d’obéissance existant dès

« La notion de constitution et le Conseil constitutionnel » L’affirmation d’une constitution qui serait le sommet d’une pyramide, où toutes les normes inférieures se référeraient expressément à la norme lui étant supérieure, n’aurait aucun sens si aucune institution ne garantissait la conformité de ces normes par rapport à la constitution. La France, qui bien qu’étant un des premiers pays à se doter d’une constitution écrite, a ignoré pendant plus d’un siècle, puis admis d’une manière longtemps

Bien que géographiquement proches, la France et le Royaume-Uni disposent de systèmes juridiques bien différents. Alors que la modification de la structure juridictionnelle du droit de la common law, appliqué au Royaume-Uni date de la Magna Carta en 1215, celle du droit continental ne date que de 1804 de part la création du Code civil et autres. En outre, cela a permis à l’un de s’affirmer pendant que l’autre se construisait. Dans quelle mesure le système de droit continental se retrouve-t-il en

L’état continue d’exister car l’état est une personne en soit une pers juridique, morale simplement il ne suffit pas de définir l’état comme étant une personne juridique, morale comme étant une spécificité. Selon la conception juridique ce qui fait la spécificité de l’état de tte les autres personne morale c’est que l’état est la seule institution qui détiennent le pouvoir politique c’est au nom de laquelle ce pouvoir politique s’exerce. Citation Georges BURDEAU : qui définissait l’état comme étant

les normes juridiques le droit c’est un ensemble de règles et de proncipes juridiques = règles juridiques , on peut les appeler règles de droits mais souvent on parle de norme juridique mais il y a d’autre règles qui ne sont pas des règles juridique ex: morale ou religieuse , il y a donc des norme juridique , des norme morale et des norme religieuse 2) la hiérarchie des normes les normes ce sont des commandement mais tout les commandement mais tout les commandement ne sont pas des norme , pour être

Droit constitutionnel Chapitre 1 notion générale A° Notion d’Etat Etat = pouvoir central + pouvoirs publics + société politique organisé Phénomène naturel = histoire et sociologie (école de DUGUIT) Phénomène juridique + Volonté des hommes de produire un Etat (héritage des philosophes des lumières (MONTESQIEU) et du rationalisme (DESCARTES) Thèse contractualise Thèse consensualiste Définition de l’Etat : Descriptive : Les Etats naissent et disparaissent en fonction des évolutions

de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle

distinguer à ce qui existe et n’est que l’représentation d’1 chose dans son ordre propre. Selon le positivisme, c’est d’la signification et des énoncés prescriptifs = D. fait de langage => langage prescrivant les comportements (pas décrire) DONC par nature, le D. est de l’ordre d’la signification. Ramené au D.C => personnage politique (de l’ê) ; des textes ; des textes constitu (de l’ordre du fait) = c’qui est juridique dans la C. est sa signification  Relation entre texte et sa pratique, D.