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celui ci ne jouit pas de toute la liberté pour organiser son territoire, car il est soumis au contrôle de l’assemblée fédérale. L’article 51 de la constitution prévoit que les lois constitutions fédérales doivent être garanti par la confédération, les cantons étant tenus de solliciter son approbation donc l’octroi subordonné à diverses conditions qui visent notamment les droits populaires. Donc il revient au constituant de niveau fédéral de définir les minima que les constitutions cantonales doivent garantir

Dissertation Sujet : A quoi sert une constitution ? La Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par référendum le 28 septembre 1958, fonde le régime de la Vème République. Cette constitution, élaborée initialement afin de donner les moyens à l’exécutif de mettre fin à la crise algérienne en acquérant une certaine stabilité, s’est finalement inscrite dans la durée et a fait à plusieurs reprises la preuve de sa capacité à encadrer juridiquement des situations nouvelles et imprévues telles que

correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la loi, c'est le plus souvent le juge administratif. Le juge judiciaire peut tout de même être compétent dans le cadre par exemple d'une voie de fait. Aujourd'hui ces constructions jurisprudentielles n'ont

Contre la constitution civile du clergé (27 novembre 1790). Il est fort probable qu'aucun constituant n'avait en juillet 1789, l'intention de modifier l'organisation de l’Église de France, mais les réformes que l’Assemblée entreprit dès le début d'août 1789 se répercutèrent sur l’Église. La nuit du 4 août supprima tous les privilèges de l’Église, ensuite, le 2 novembre, dans un but de rétablir la situation financière, les biens du clergé sont vendus et mis à la disposition de la nation. Au

prévoit aussi la création d’un comité consultatif constitutionnel qui aura à se prononcer sur le projet de révision de la constitution, il est prévu que siègeront des représentants des assemblées, et des personnalités nommés par le gouvernement, c’est aussi une manière de rassurer les parlementaires en leur disant qu’ils vont participer. Le travail de révision de la constitution va commencer en Juin 1958, sans que DG n’intervienne tout le temps, il est intervenu de temps à autre sur des questions

Démocratie semi-direct : exemple du référendum. C 'est une chose qui a existé dans l'histoire démocratique française puis sous la 3eme république elle a été reniée mais elle est revenue au lendemain de la guerre puis s'est trouvée inscrite ans la constitution de la 5eme république.Cependant, c'est une procédure en voie de désuétude. En Suisse, le référendum est bcp plus pratiqué, aussi dans certains états fédérés des états unis. Dans d'autres pays, ça n'existe même pas, comme en Allemagne. Ça varie

vraiment ce qu’est la constitution. Lettre de 1903 pour expliquer la constitution Dans un acte de conscience les objets se constituent. Signification qui n’existent que dans la conscience. Pb de l’idéalisme husserlien. A partir du moment ou la méthode se met en place, idéalisme phénoménologique. Regarder ce qui est dans le sujet. Pheno s’est constituée sur maxime d ‘aller droit aux choses mêmes. Seule manière d’aller vers les choses est de retourner au sujet. Idéalisme qui n’est rien de plus qu’une explicitation

Institutionnalisation Rapports de forces (conquêtes, guerres, tyrannie) Règles du jeu sont devenues coutumières Fixation par écrit des règles afin d’assurer la paix et la sécurité (constitution) Droit constitutionnel État Cadre dans lequel naissent et jouent les règles. Il est concurrencé par l’Union Européenne qui emprunte certains traits à l’État. L’État est un fait mais également une idée. Il s’agit d’une réalité tout en étant une abstraction

vivons, c’est une communauté de personnes qui sont soumises aux mêmes règles politiques et juridiques. Le droit constitutionnel comparé Le droit constitutionnel est intimement lié à la démocratie, les constitutions réelles garantissent des droits aux citoyens. C’est aux EU que la 1ère constitution écrite est apparue en 1787. L’Etat C’est le cadre dans lequel est né et s’est développé le droit constitutionnel. Il faut plusieurs conditions pour être un Etat : Il faut être reconnu en tant qu’Etat

1830 (adresse des 221, 15 mars 1830) ;Document 3 : Sénatus-consulte du 21 mai 1870 fixant la Constitution de l’Empire ;Document 4 : M. Berthault, discours à l’assemblée nationale, J.O., 3 février 1875 ;Document 5 : La crise du 16 mai 1877 ; Document 6 : Compte-rendu des débats du Sénat, Le Temps , 22 avril 1896 ; Document 7 : Jean Casimir-Perier, « Sur la Constitution », Lettre au directeur du Temps, 21 février 1905.Exercices suggérés :- définir : bicamérisme