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pouvoir qualifié pour établir ou modifier la constitution. Il existe deux types de pouvoir constituant : le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant originaire est celui qui est exercé d’une manière inconditionnée pour doter d’une constitution un Etat qui n’en a pas (nouvel Etat) ou n’en a plus (après une révolution). Alors que le pouvoir constituant dérivé lui s’applique à la révision d’une constitution déjà en vigueur, selon les règles posées par celle-ci

, c'est le titre 6 de la Constitution de 1958 qui régit les traités internationaux . Pour qu'un traité ait une valeur juridique , il faut que l'Etat exprime son consentement définitif d'être relié à ce traité . Cette ratification est faite soit par le président de la République soit par référendum (traité de Maastricht en 1992) . L'article 54 de la Constitution prévoit que la ratification du traité international ne sera possible qu'après avoir révisé la Constitution pour la mettre en accord

souveraineté réside dans la nation, cad dans la collectivité nationale dans son ensemble, et ce principe de souveraineté nationale est consacré dès le début des événements de 1789 dans l'article 3 de la DDHC. L'article 3 s'énonce ainsi « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, nul corps nul individu ne peut exercer d'autorités qui n'en émane expressément ». Il faut insister ici sur le poids décisif, dans la doctrine révolutionnaire de la souveraineté nationale, doctrine

Droit constit : le 30/09/14 : séance 3 La constitution : La notion de constitution. L’adoption et la révision de la constitution L’élaboration de la constitution La révision de la constitution La protection de la constitution : le contrôle de constitutionnalité. Section 2 : l’adoption et la révision de la constitution. 1§ l’élaboration de la constitution : Le principe essentiel est que le pouvoir constituant appartiens au souverain, celui qui détiens le pouvoir

liminaire : la Constitution 7 Section 1 : La notion de Constitution 7 §1 : Constitution matérielle et Constitution formelle 7 A] La définition matérielle  7 B] La définition formelle  7 §2 : Constitution souple et Constitution rigide  8 A] Les constitutions souples  8 B] Les Constitutions rigides  9 §3 Constitutions écrites et Constitutions coutumières  9 A] Les Constitutions écrites  9 B] Les Constitutions coutumières  10 Section 2 : l’établissement et la révision des constitutions 11 §1 :

qui bénéficie du plus grand nombre d’articles et la constitution commence par lui.  Election et durée du mandat, intérim et Le rôle : article 5 En 1958, le président de la république n’est pas élu au suffrage universel, il ne sera qu’à partir de la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 article 6 qui précise en 1958 que le président de la république était élu par un collège élargi qui élit le président ? Les parlementaires donc rien de changer plus les conseillers généraux qui sont les

Les certitudes de la responsabilité pénale du Chef de l’État L’article 68 de la Constitution de 1958 est explicite et pose deux conditions : la responsabilité du président de la République est engagée en cas de haute trahison et celui-ci bénéficie d’un privilège de juridiction : « il est jugé par la Haute Cour de justice ». L’exigence d’une haute trahison Les Titres II et IX de la Constitution de 1958 consacrés respectivement au président de la République et à la Haute Cour de justice ne donnent

Dissertation: Selon vous, qu'est ce qu'une bonne constitution? Introduction: ''Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique '', tel est le point de vue du Général de Gaulle à propos de la constitution de 1958, dont il a lui même était l'instigateur principal. Notion cardinal, en droit constitutionnel, la constitution apparaît complexe, tant elle regorge d'interprétations particulières, mais revêt deux acceptations principales, qu'il est difficile de négliger. La première

distinction entre pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. De plus toute la théorie de Sieyès est diamétralement opposée à l'existence d'un pouvoir constituant dérivé qui sera limité par les conditions prévues par la constitution. En effet,Sieyès défend une thèse que l'on peut appeler «la permanence du pouvoir constituant originaire». Selon lui, la na tion ne peut être soumise à aucune constitution[8]. En d'autres termes, la nation est libre et indépendante de toutes formes juridiques

Droit constitutionnel Il y a des choses qui ont été écrites rapidement dans la constitution (seulement 4 mois pour son élaboration). Pour la déclaration de la constitution de la V ème on reprend la déclaration des droits de l'homme de 1789 + préambule de la constitution de la IV ème république de 1946 ►Renforcement du gouvernement par rapport au parlement ► reconstitution du sénat mais les pouvoirs du sénat seront ceux que le gouvernement voudra. Si le gouvernement à une majorité