La Constitutionnalisation Des Finances Locales

PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES _________________________ La fiscalité locale mai 2010 Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005). Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html Le

son histoire. Il ne sait pas construit sur la base d’un code mais c’est la jurisprudence qui est a l’origine des fondements du DA. Mais c’est de moins en moins un droit jurisprudentiel et il est de + en + écrit. Le DA, comme le DC, subit la constitutionnalisation des branches du droit et les sources du DC sont écrites. Le DA évolue sous l’influence du droit européen qui est un droit écrit. Les mutations contemporaines du droit administratif 2 facteurs : influence droit européen réforme de l’État

correspondant à des réalités différentes suivant les Etats : Impôts (pays scandinaves) >< Cotisations (France : mode de financement de la sécu jusqu’à l’instauration de la CSG 1990) Degré de décentralisation : Etat >< Collectivités locales (France, 75% Etat / 25% collectivités locales, malgré § 72-2 C° = autonomie fiscale des collectivités, mais la part reste faible) RMQ : Impôts = ressource essentielle des personnes publiques (France : 90% des ressources de l’Etat = impôt) Débat : quelles dépenses à la

des aspects plus théoriques, qui doivent être abordés pour mieux comprendre les règles techniques. Certains éléments ressortent plus largement de la science fiscale, dont le droit fiscal est une branche, lequel est également l’une des branches des finances publiques. La science fiscale est une science qui étudie les problèmes juridiques, sociologiques, économiques et politiques relatifs à l’emploi. Elle comprend la théorie générale de l’impôt et permet notamment de définir la notion d’impôt, d’analyser

Centralisé : * Un seul centre de décision. Idéal pour une population et un territoire limité. b. Déconcentré : * Toutes les décisions sont arrêtées au niveau central tandis que leur exécution est confiée à des relais : les exécutants locaux * Fonctionne grâce à deux outils juridiques : le pouvoir d’instruction permet aux supérieurs de déterminer l’action de leurs subordonnés doublé d’un pouvoir de sanction et de contrôle : le pouvoir hiérarchique c. Décentralisé : * Au côté

à répartir les pouvoirs de l'État entre des entités centrales et des entités locales et dont les différentes modalités permettent de distinguer différentes formes d'État, l’exercice de la fonction exécutive et donc de la fonction administrative peut faire l’objet de modalités variables, variables elles-mêmes en fonction de la répartition du pouvoir de l'État et des autorités centrales d’une part, et des autorités locales d’autre part. On a tendance à considérer aujourd’hui que l’une et l’autre sont

et surtout le PC (perd 150 sièges) reculent très nettement. Cela traduit en fait une défaite de la gauche, des opposants à la constitution. De Gaule va se présenter à l’élection présidentielle, devant un collège élargi (environ 80 000 notables locaux), et est élu très largement (71,5% des voix) le 21 décembre, et prendra ses fonctions le 8 janvier 1959. Le 10 janvier, il nomme le 1er ministre de la 5ème : Michel Debré. Ce 1er gouvernement ressemble assez au gouvernement de de Gaule du 3 juin

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 1. Définition des notions et importance du langage juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les

dispose d’une administration (même sous l’ancien régime) mais celle-ci est jugée trop lourde. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La réforme du système administratif est devenue une priorité pour les pouvoirs publics (aussi bien de droite comme de gauche). Le système administratif est un ensemble d’éléments en interaction constante mais l’histoire des administrations françaises

exemple). La fédération regroupe tous les syndicats d'un secteur d'activité = intégration professionnelle. - Les syndicats ont aussi des revendications interprofessionnelles → vont se mélanger des syndicats= intégration géographique. Chaque union locale va relever d'une union départementale. On a un comité collectif puis un syndicat national. Le syndicalisme en France a toujours été très faible mais avec un pic à la libération de 40%. Il est plus élevé dans le public que dans le privé. Jusque