La Constitutionnalisation Des Finances Locales

Le système des pays industrialisés connaît de graves problèmes. De plus, les ressources publiques dans les pays développés vont diminuer car les économies nationales avaient connu des secousses dues à ce choc pétrolier, et ainsi on avait moins de finances pour aider les pays en voie de développement, car les pays du Nord préféraient et préfèrent s’occuper du territoire national avant tout. La réorganisation du monde L’un des axes vers l’analyse internationale va disparaître : l’axe Est/Ouest.

pouvoir législatif dans des domaines importants : La santé, l’éducation, gouvernement local, transports, environnement, développement économique, la pêche, les forêts, le sport et la culture. C’est une compétence réservée, c’est à dire que le parlement ne peut intervenir que dans ces domaines. En outre il y a des domaines expressément réservés au parlement de GB : Domaine constitutionnel, les finances, la politique étrangère, défense et sécurité sociale. Deux autres limites au pouvoir

Guillaume d’Orange en 1701). Tous ces textes visent à protéger les individus contre l’arbitraire du pouvoir. L’un des grands constitutionnalistes, Paul Duez (Traité de droit constitutionnel, 1933) : le droit constitutionnel moderne est né tout entier des finances publiques car il y a la grande revendication du respect du principe du consentement du peuple à l’impôt, idée selon laquelle l’Etat ne peut prélever les recettes fiscales que si les représentants du peuple ont donné leur accord (accord devenu annuel)

décentralisées .................................................... 18 3) L’uniformité du processus de décentralisation .............................................................................................. 18 4) Les ressources des collectivités locales .................................................................................................................... 18 Section 2 : L’État fédéral ................................................................................................

dappliquer sur son territoire pendant un temps donn une mesure lgislative. De plus les collectivits territoriales se sont vues confr de nombreuses comptences appartenant ltat central, et la rforme de 2003 a tent de crer un embryon de dmocratie locale. (Rfrendum local). Par consquent, il savre plus juste pour la France dtat dcentralis, que dtat unitaire. Ceci parat tout fait logique car la centralisation est un mode dorganisation impossible mettre en uvre, sauf dans un tat de petite taille. Deux principes

international public. Comme les autres branches du droit public, le droit administratif a plusieurs aspects. On distingue en effet le droit administratif organisationnel qui régit les structures administratives (par exemple le Code des Collectivités locales régit l'organisation des régions, des communes et des communautés rurales) et le droit administratif relationnel qui régit les relations de l’administration et des particuliers (ainsi le Code des Obligations de l’administration concerne les contrats

référendaire.................................................................................................................................................................................................................................p. 24 b) Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale................................................................................................................................................ p. 27 2. Les lois dont l'objet n'est pas directement

L’administration bénéficie d’un principe d’insaisissabilité de ses biens, inaliénabilité des biens publics, peut utiliser la contrainte pour faire respecter ses décisions, et l’imprescriptibilité des biens publics… Plus il y a un phénomène de constitutionnalisation des branches du droit, plus on va assister à une atténuation. A travers les décisions du Conseil Constitutionnel qui doivent être respectée par toutes les matières. Il y a donc passerelle entre toutes les matières. La spécificité française

socialistes et obtiennent par conséquent un ministère dans le gouvernement Jospin (alors qu’à eux seuls ils représentent seulement 4% des suffrages aux législatives de 1997). Nouveaux succès avec 10% aux européennes de 1999, et progression au niveau local lors des municipales de 2001, et plus de 5% pour le candidat vert à l’élection présidentielle de 2002 (N/ Mamère). Aux européennes de 2004, les Verts n’obtiennent que 7,2% des suffrages. En 2009, les Verts et leurs alliés obtiennent 16,3% (autant que

confronter à l’acte administratif. Il va donc replacer la norme invoquer dans la hiérarchie normative et annuler éventuellement l’acte en tant que tel. Deux phénomènes jurisprudentiels ont fait évoluer ce bloc qui sont : Ø Le phénomène de la constitutionnalisation Ø Le phénomène de l’internationalisation SECTION 1 : LES SOURCES INTERNES PARAGRAPHE 1 : LES SOURCES VALORISEES : LES NORMES CONSTITUTIONNELLES A. Extension continue du bloc de constitutionnalité Le juge administratif admet qu’un