La Constitutionnalisation Des Finances Locales

parlementaires 64 41. La rationalisation de la procédure législative : l’initiative des lois 65 42. La rationalisation de la procédure législative : la discussion et l’adoption de la loi 68 43. Les procédures spéciales : lois organiques, loi de finances et lois de financement de la sécurité sociale 71 44. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement : évolution 73 45. Le contrôle sans sanction 73 46. Le contrôle avec sanction 75 47. Le droit de dissolution 76 La hiérarchie des normes

révolutionnaires sont majoritaires car ils ont été élus dans les assemblées primaires. Première période : une domination girondine : les girondins, ce sont des révolutionnaires acquis à la Rep mais qui veulent une Rep qui s’appuie sur des pouvoirs locaux. Les députés girondins dominent la convention et qui vont mettre en chantier un projet de constitution mais en même temps cette convention va commencer à prendre des décisions pol : procès du roi est instruit, début déc 92 un député à la convention

légitimistes et les orléanistes. Ces deux camps semblent s’opposer pour des raisons politiques. Marx ne s’arrête pas là. Il étudie les intérêts politiques des deux camps. Avec les Bourbons, la propriété foncière domine. Avec les orléanistes, la finance est synonyme de puissance. Marx arrive à démontrer que ces deux camps s’opposent pour des raisons plus profondes, raisons qui sont d’ordre socio-économique. 3) Tendre vers l’explication Un politiste est à l’image de tout chercheur

doit réapprendre à envisager son avenir avec confiance, sécuriser pour protéger, préférer le risque à la rente, libérer l’initiative, la concurrence et l’innovation. Elle doit changer de vitesse. Un pays trop lent se désintègre : il ne peut plus financer les solidarités nécessaires à toute société. Un pays trop lent s’appauvrit : ses concurrents lui ravissent l’une puis l’autre de ses parts de marchés, c’est-à-dire ses opportunités de richesse. Un pays trop lent perd confiance en l’avenir puisqu’il

activité à une activité d'ordre administratif? Jean Romieu (commissaire du gouvernement) fonde son raisonnement sur la notion de service public : lors de l'exécution d'un service public, juge administratif est compétent. Vaut pour l'administration locale comme générale. => litige d'ordre contractuel entre le Conseil Général et M.Terrier Arrêt Feurty du 29 juin 1908 du Tribunal des Conflits : admet que toute décision qui peut causer un préjudice, dès lors qu'elle est rattachable à un service public

même une réforme législative. Ce droit d'initiative connaît plusieurs formes d'application : au niveau local, il existe un droit appelé le droit de pétition locale qui permet de demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour au conseil municipal. La constitution elle même à prévu l'organisation de Referendum locaux qui permet l'adoption ou le rejet de décision applicable au niveau locale. Au niveau national, la Constitution à prévu depuis 2008 qu'on appel un Referendum d'initiative partagé

à un ensemble de règles qui vient enserrer son action. L’administration est à comprendre au sens large du terme, c’est le pouvoir exécutif, avec le chef de l’Etat, 1er ministre, gouvernement, les démembrements administratifs de l’Etat au niveau local, les administrations délocalisées et décentralisées. Et toutes les personnes publiques qui sont créées par les personnes publiques pour assurer un service public : l’hôpital, l’université, les établissements qui assurent un service culturel… L’administration

approfondie est une question récurrente. Celle-ci comprend à la fois la revendication d’un rôle plus direct dans la prise de décision politique (de nombreuses enquêtes d’opinion révèlent le souhait des citoyens d’un recours plus fréquent au référendum local ou national), mais aussi l’acquisition de nouveaux droits. Ainsi, les fonctionnaires ont acquis des droits qui leur étaient auparavant déniés : droit d’adhérer à un syndicat, droit de grève (tous deux reconnus par le préambule de la Constitution du

exproprie (droit administratif), soit elle achète comme toute personne normale et acquière son bien avec un acte de propriété (droit commun). Autre exemple : on considérait que les locaux de la mairie devaient bénéficier de règles spécifiques et qu’ils étaient rattachés au domaine public. On a finalement décidé que les locaux de l’administration seraient régis par le droit privé. C] L’administration soumise à des règles dérogatoires Il y a des règles dérogatoires quand sont en cause des activités

Nation ; Nul corps nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément », la souveraineté est nationale. Sous l’ancien régime le souverain est le roi, le roi de France a cherché à appuyer son autorité sur le Pape, sur les seigneurs locaux. Louis 14 disait « L’Etat c’est moi », il y avait une confusion entre l’Etat, le souverain. L’œuvre de la R°F est de séparer le roi et la souveraineté, de séparer le roi est l’Etat. On change de titulaire de la souveraineté avec la R°F, le souverain