La Constitutionnalisation Des Finances Locales

du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État) et l'esthétique30. Depuis l'article 1 de la loi susmentionnée du 7 janvier 1983, les communes, comme les autres collectivités locales et comme l'État, ont désormais comme fin “ la protection de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie ”. L'ordre public écologique a ainsi depuis 1983 un fondement légal. L'ordre public écologique a fait l'objet d'une analyse théorique31 qui

des lois et décrets intervenus en 1926 avaient largement ouvert aux collectivités locales la faculté d'intervenir en matière économique, mais le Conseil d'État n'a pas voulu modifier sa jurisprudence classique : l'action économique, industrielle ou commerciale des personnes publiques n'est légale qu'à la double condition qu'existent localement des « circonstances particulières » à celles-ci et qu'un intérêt public local justifie l'atteinte ainsi portée au principe de la liberté du commerce et de l'industrie

interdites à l’Etat. 1) Les missions reconnues par les textes. a) Les missions obligatoires constitutionnelles. La constitution de 1946a fait naitre une timide reconnaissance des services publics au plan constitutionnel. Cette constitutionnalisation a pris effet à partir de 1958 et s’est développé dans la jurisprudence à partir de 1986 lors des privatisations entreprises sous Mitterrand. Le Conseil constitutionnel dit qu’en considérant que si la nécessité de certains services publics

DDHC de 89, au préambule de 46 et à la charte de l’environnement de 2004, si ça valeur constitutionnelle est avérée ces trois txt acquière aussi la valeur constitutionnelle et il en est de même des drt et liberté qu’ils contiennent. Cette constitutionnalisation a été réalisée par la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association. Le CC s’est contenté d&jouter une précision dans les visa de sa décision. Auparavant il introduisait ses décisions par les mts : « vue la constitution » et

pas complètement écarté puisque l’article 53 stipule que les traités les plus importants ne peuvent êtres ratifiés que par une loi (ex : traités de paix , traité de commerce, traités concernant l’organisation internationales, ceux qui engagent les finances de l’état, ceux relatifs à l’état des personnes…). Enfin traditionnellement d’après l’article 14 c’est le président de la république qui accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères. La pratique des politiques étrangères de

d’autre part sont visés les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un SPA. Parmi les premiers, il y a les caisses nationales qui sont des établissements publics administratifs, mais il y a aussi les caisses locales qui sont des organismes privés. Quant au seconds, ce sont des personnes privées (tels que les fédérations sportives qui sont des associations des personnes privés). Les administrations ne sont donc pas toutes les personnes publiques et inclus aussi

On retrouve des dispositions proches dans l’Article 48 de la République de Weimar. L’Article 16 de la Constitution de la 5ème République donne au Président de la République des pouvoirs exceptionnels. René Capitant en disait : « c'est la constitutionnalisation de l’appel du 18 juin ». Il y a cependant des conditions : ·        De fond : o       En cas de menaces graves et immédiates sur la nation. o       Si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels

Dès cette époque, un système proche du notre existait déjà. Ce système faisait intervenir une administration pour régler les litiges administratifs….C’est le système de l’administrateur-juge que l’on voit tant au niveau central du Roi qu’au niveau local des intendants. Cette volonté du Roi ne pouvait pas satisfaire les Parlements. Ces juridictions souhaitaient connaître les litiges administratifs. Peu à peu, les Parlements ont grignoté le Droit de s’occuper des litiges administratifs. § 2 : LA

l’état dans des petites communes, elles sont à personnalité morale. Ex : les préfets (les régions), les maires (communes). · La décentralisation : Transfert de compétences de l’État vers des entités locales. Personnalités morales. Ex : Les établissement publique fournissent un service public (écoles, hôpitaux...) 3. État régionale :État régionale phase de transition entre état unitaire et état fédérale :·

appelle contentieux constitutionnel à la fois, l’ensemble des décisions rendues par ces cours et la procédure qui est suivis devant elle. Avec ce succès de cours constitutionnelles, certains constitutionnalistes ont prétendus qu’il y avait une constitutionnalisation de la politique, la politique était soumise au droit, droit qui venait la réguler. Selon Louis Favoreu : la politique est saisie par le droit. Le nouveau constitutionnaliste car les cours constitutionnels permettent de défendre les libertés