La Constitutionnalisation Du Droit Administratif

SONNERAT Mélanie TD2 – Droit des collectivités territoriales Les garanties institutionnelles de l’autorité locale et l’Article 72 de la Constitution La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a été adopté dans le cadre de la procédure d’urgence le 16 janvier dernier. Incontestablement, cette loi marque une volonté ferme de propulser les régions Françaises au devant de la scène européenne face à un régionalisme

Droit administratif Introduction générale I. Définition du droit administratif Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’administration alors que le droit privé régit les relations entre particuliers. Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations. Il existe 4 branches du droit administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie)

d’un préambule qui renvoie à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1846 et à la charte de l’environnement depuis 2005 Le préambule de 1946 réaffirme les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république Ex liberté d’association ou d’enseignement (Particulièrement nécessaire à notre temps certains principes comme l’égalité entre les hommes et les femmes, le droit d’asile, le droit de grève) Institution d’un contrôle de constitutionnalité

I. INTRODUCTION De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet possible de savoir jusqu’où l’administration peut aller quand on a précisé comment elle peut y aller. Les pouvoirs de l’administration

Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien Régime et

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Droit Administratif |Nom |Année |Contenu | |Fondement du droit administratif. | |Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative.

D’UNE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L’UNION EUROPEENNE INTRODUCTION Les droits fondamentaux se définissent comme un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s’imposant aux législateurs et au pouvoir réglementaire. Ceux sont des droits naturels inhérents à la personne humaine. Ils comprennent essentiellement les droits de l’homme et les libertés fondamentales englobant les droits civils, politiques, sociaux, économique. Les droits fondamentaux individuels

transformé les systèmes administratifs en organes politiques au service des gouvernants. Le Professeur Conac écrit à juste titre que "les administrations jouent dans l'Etat un rôle prépondérant au point que dans certains cas, le système politique et le système administratif paraissent s'identifier" . Ce monolithisme politique et administratif n'est pas sans conséquence sur les rapports entre les administrés et l'administration. La primauté du parti unique de fait ou de droit sur toutes les institutions

entre particuliers. Toux deux reposent sur le principe d’égalité des parties. Ils impliquent de même la force obligatoire, mais uniquement à leur encontre, de ce dont elles ont convenu. Et il en résulte, ce qu’en droit privé on appelle traditionnellement un principe d’immutabilité et en droit public aujourd’hui un principe de conventionalité en vertu duquel il ne peut être dérogé à ce que elles ont stipulé d’un commun accord que par leur commune volonté. Pendant longtemps, en raison du principe