La Contractualisation De La Procédure De Divorce

compte  de  l’évolution des faits. Le PACS, par l’analyse sociologique, va être étudié par la pratique : alors qu’à la  mise en place du PACS, les couples qui le prenait, étaient homosexuels, et ce n’est plus du tout le cas  aujourd’hui. De même, le divorce par rupture de la vie commune, caractérisé par une séparation des  époux,  a  été  réformé  dernièrement,  par  l’étude  sociologique  du  temps  de  séparation  (trop  long  à  l’origine (6 ans), passé à 2 ans)  2) Evolution sociale de la famille contemporaine 

--| Section 1 : Les conditions d’existence du PACS --| Section 2 : Les effets du PACS *Titre 3 : La désunion du couple Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce --| Section 1 : les règles communes relatives à la procédure de divorce --| Section 2 : Les cas de divorce --| Section 3 : Les effets du divorce Chapitre 2 : Le relâchement du lien familial, la séparation de corps --| Section 1 : le prononcé de la séparation de corps --| Section 2 : Les effets de la séparation de

Cette liberté individuelle va servir pour permettre aux membres de la famille de passer des accords, des conventions entre eux, on parle ainsi d’une certaine contractualisation de la famille. On peut par exemple citer le fait que l’on permette aux couples de se mettre d’accord en ce qui concerne la garde de l’enfant dans le cas d’un divorce. La place du droit de la famille dans notre société : On a pu souvent parler de la crise de la famille. Pourtant, dans le même temps, le législateur contemporain

cette autorité était plus faible que sous el droit romain · Droit intermédiaire (1789 - 1804): rompt définitivement avec la conception patriarcale de la famille. Le père n'était plus le seul à diriger la famille, pendant ce droit intermédiaire, le divorce à été pour la première légalisé en droit français. · 1804: CC a choisi de réaliser un compromis entre la conception patriarcale et libérale: d’un côté, le code civil réaffirme l’autorité du père, ainsi le mari devient à nouveau «le seigneur et le

disparition lorsque la personne est diparue "dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé" (ex: nauvrage, avalanche, accident d'avion) C'est parce que la mort est très probable qu'il existe une procédure qui va permettre de déclarer la décès. Il n'y a pas de condition de délais, un jugement déclaratif de décès peut etre demandé au TGI par le procureur de la République ou par toute personne interessé. Si un jugement de disparition a été rendu, il

............................................34   L’annulation  du  mariage..................................................................................................................................................34   Le  divorce ...............................................................................................................................................................................34   La  fin  du  partenariat  enregistré .............

contractualistaion aujourdui de la famille en sens aujourdui la famille est moin organisé par la loi et plus organisé par contrat on le voit par exemple avec le dvpement et laprise en compte croissante du comcubinage. On le voit aussi avec l'essort du divorce par consentement mutuelle. Donc en resumé , on peut conclure que le droit de la famille reste necessaire, il a pour objet de les regler les relation de la famille en gouvernant les relation extra patrimonial qui sont d'ordre personnelles par ex

mariage perd son caractère religieux, se transforme en contrat, soustrait de l’influence de l’Eglise, les registres d’état civil sont tenus désormais par des officiers publics. Le mariage devient plus libre, les formalités sont moins nombreuses, le divorce est possible même par consentement mutuel ou incompatibilité d’humeur, égalité entre tous les enfants mêmes naturels (mêmes adultérins). Certains considèrent qu’en réalité, le législateur révolutionnaire n’aimait pas la famille, le groupe familial

naissance de l’autorité parentale. * 3 janvier 1972 : réforme du droit de la filiation. * 11 juillet 1975 : réforme sur le divorce. * 1985 : réforme sur les régimes matrimoniaux. * 29 juillet 1994 : les lois bioéthiques. * 1999 : le PACS. * 2001 : conjoint survivant. * 2002 : loi sur l’accouchement sous X. * 26 mai 2004 : réforme du divorce. * 2005 : la filiation. Recherche d’égalité entre l’homme et la femme : faire que le mari ne soit pas le seul à avoir des

veut garder les héritages au cœur de la famille, ce qui fait baisser la fécondité. Dans les sociétés post-industrielles, on constate une fragilisation du modèle nucléaire de la famille à cause de plusieurs choses : ▪ La crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent le mariage, ils sont plus « attrayants » car ils sont teintés d’une plus grande liberté (ex : concubinage et PACS). ▪ La déperdition des autorités familiales traditionnelles