La Contractualisation Du Droit Du Travail

La réforme de l’administration lancée par le Gouvernement répond à une double exigence : ► une exigence interne liée à la nécessité de satisfaire dans de bonnes conditions les attentes croissantes des citoyens de plus en plus conscients de leurs droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre d’un Etat moderne et démocratique et à la nécessité de promouvoir l’Entreprise et par conséquent l’investissement et l’emploi ; ► une exigence externe liée à la nécessité pour l’économie nationale

PUBLIQUE DROIT ECONOMIQUE THEME 1 : Qu’est-ce que le droit publique économique ? I. Quels sont les origines de ce droit C’est un droit qui vient encadrer des échanges économique avec le secteur public avec les spécificités de ce secteur. L’activité économique de la puissance publique est soumise à la règle de droit même si elle est différente de celle qui s’applique aux opérateurs privé. La finalité est de servir l’intérêt général. II. Le droit public économique est une notion controversée

solidarité (pacs), présentées à l’occasion de son dixième anniversaire, constituent une illustration topique d’une volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale n° 10, 4 Mars 2009, act. 117[1]). Le pacs, qui connaît, depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, un succès non démenti[2], a fortement

d’établissement et des autorité de tutelles de promouvoir un système de régulation et de pilotage s’appuyant sur des critères plus transparents et objectifs. La loi hospitalière de 1991 et les ordonnances de 1996 instaurant des procédures de contractualisation interne entre les directions d’établissement et les services (médicaux et chirurgicaux, médicaux-techniques, logistiques) constituent une incitation légale déterminante à l’implantation d’outils d’évaluation interne pour définir des priorités

Informations Haut de page Texte intégral PDF Signaler ce document 1Ce livre, émanant de chercheurs du laboratoire Printemps (Professions, Institutions, Temporalités) interroge la diffusion du professionnalisme comme nouvelle norme dans le monde du travail. Il s'appuie sur des exemples correspondant « à des configurations suffisamment variées pour éprouver la thèse d'une certaine généralisation des mutations dans la définition du professionnalisme » (p. 19) et à trois cas de figure : celui de salariés

L’ÉTHIQUE ET LE DROIT PAR DAVID HIEZ No 0409-131 La Chaire de coopération Guy-Bernier de l’Université du Québec à Montréal a été fondée en 1987 grâce à une contribution financière de la Fédération des caisses populaires Desjardins de Montréal et de l’Ouest-du-Québec, contribution qui a été renouvelée en 1992 et 1995 et de la Fondation UQAM. La mission de la Chaire consiste à susciter et à promouvoir la réflexion et l’échange sur la problématique coopérative dans une société soumise à des modifications

Droit du travail:18/01/12:  CHAPITRE I : LE contrat de travail Section 1 :Les critères du contrat de travail CT est une convention par laquelle une personne , le salarié, met son activité et effectue une prestation de travail moyennant une rémunération et sous la subordination de l’employeur. Il est indispensable de caractériser le CT condition nécessaire et suffisante pour appliquer le droit du travail à une relation. Les juges ne sont pas tenus par la qualification donné par

intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps. L'idée du projet ? C’est en observant son environnement que l’on trouve une idée de création d’entreprise. •LE MILIEU PROFESSIONNEL Vous avez peut-être découvert dans votre travail une amélioration possible des produits fabriqués par votre entreprise, de ses méthodes de production ou de commercialisation. C'est pour appliquer ces idées que vous pourriez saisir une opportunité de création d'entreprise. •LA VIE QUOTIDIENNE

(politique) culturelles/mentales : elles restent encore sous les frontières mais elles sont entrain d’être travailler, ce qui les débloquent c’est internet et la télévision, les TIC. La notion de globalisation a multiplié la dimension d’échange. Le management global est spécifique au management international. « Contradictoirement le partie extrême droite veut dé mondialisé les relations de la France » 3- le concept de management international/management global. Voir dans

DE LA REFORME DE LA GOUVERNANCE HOSPITALIERE DHOS - Décembre 2007 2 Textes de référence - Code de la santé publique : articles L. 6143-1 à L. 6143-8, L. 6144-1 à L. 6144-7 et L.61461 à L.6146-11 ; - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ; - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 158 ; - Loi n° 2004-809 du 13 août