La Contrainte Penale

qu’elle s’extériorise par voie de presse. Tribunal compétent La volonté de protéger la liberté d’expression de la presse - considérée comme le garant d’une démocratie - a poussé le constituant à préciser le régime de délit non pas dans le code pénal mais dans la Constitution directement à l’article 150. Cet article prévoit que “le jury (d’assises) est établi (…) pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie“. Le fait de confier

édictées par la loi pour sanctionner les infractions. Plan : le principe de légalité des incriminations principe conséquences le principe de légalité des peines principe conséquences Annonce du plan : Dans notre système jud, la loi pénale tient une place prééminente. Il en est ainsi en raison du principe de légalité des incriminations et de la légalité des peines que nous allons exposer successivement. Entrée en matière : valeur constitutionnelle Le préambule de la Constitution

lieux C1 Mission judiciaire N°3 : Connaissance des fichiers (26) Q : Quels sont les 3 fichiers à l’échelon brigade ? R : - Fichier alphabétique de renseignements. - Fichier chronologique de renseignements. - Fichier des avis de condamnation pénale. Q : Citez au moins 7 fichiers présents au niveau national. R :- F.P.R.: Fichier des Personnes Recherchés. - F.V.V.: Fichier des Véhicules volés. - F.P.N.E.: Fichier des Personnes nées à l’Etranger. - F.A.E.D.: Fichier Automatisé des Empreintes

Droit Pénal Article 111-3 du Code Pénal : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention Article 121-1 du Code Pénal : Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Art. 5 de la

Droit Pénal Général Entendu au sens large, le droit pénal constitue la branche du droit ayant pour objet l'étude de l'incrimination et la répression des agissements dangereux pour l'ordre social. En effet certains individus ne respectent pas les règles fondamentales de la vie sociale, et causent de ce fait le phénomène criminel, envisagé sous un angle juridique. Le phénomène criminel se ramène à l'infraction qui est un acte prévu et puni par la loi pénale en raison du trouble qu'il crée dans la

victime bénéficie des dommages et intérêts. II) Les responsabilités civiles et pénales. Il existe deux sortes de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité civile ne vise pas la répression mais la réparation des dommages causée par le responsable. Il doit des dommages et intérêts à la victime des dommages. La responsabilité pénale sanctionne une atteinte à l’ordre public. Elle est répressive et sanctionne les

Sujet de mémoire : L’immunité de juridiction pénale du chef de l’Etat et la justice pénale internationale La question de l’immunité du chef de l’Etata pris ces dernières années une actualité certaine et a alimenté d’innombrables controverses doctrinales. Des initiatives procédurales récentes ont permis de revivifier un domaine qui, en raison de la rareté de la jurisprudence, était largement occulté par la doctrine. En fait, l’immunité de juridiction pénale dont le chef de l’Etat bénéficie fait interdiction

le Dt public : L’administration bénéficie d’un privilège exorbitant : le privilège d’exécution d’office. 2 - s’il s’agit d’un litige de droit privé, l’exécution des jugements peut-être assurée par des mesures de contraintes…les voies d’exécution… mesurent de contrainte très efficaces. S’il s’agit du Dt public, ces voies d’exécutions sont exclus chaque fois que l’administration est mise en cause il est impossible. 3 – Droit Français

conjugale = violence au sein du couple. Conséquences importantes pour les victimes ainsi que pour leurs enfants. Différentes formes : * violences physiques . * violences sexuelles . * violences verbales . * privations et contraintes. Le code pénal sanctionne la violence conjugale en différenciant les délits des crimes. (cités oralement) Quelques statistiques : * 156 femmes et 27 hommes ont été tués en 2008 par leur compagnon ou compagne. * 18% de toutes les morts violentes

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est