La Correctionnalisation Judiciaire

du chef d'entreprise. Il en est ainsi pour le fonctionnement de la vie sociale : publication au registre du commerce (Cass. crim. 15 mai 1974, Bull. crim.1974, n° 176, D. 1976 J 226 n. Vezian) ou tenue d'assemblées (comp. pour un administrateur judiciaire Cass. crim. 21 juin 2000, Bull. crim. n° 241).Section VI- La responsabilité pénale du dirigeant de l'entreprise : entre pénalisation et dépénalisation.Nous avons déjà souligné plus haut la fonction sociale du droit pénal des affaires en tant qu'outil

venir supprimée tout de suite. Liberté des gens, réputation des gens. Il y a une présomption d’innocence. Les enjeux essentiels sont la liberté et la réputation. Il faut retrouver les bons coupables des infractions, il faut éviter les erreurs judiciaires et donc il y a un autre impératif essentiel, c’est la recherche de la vérité. Plus les autorités qui vont rechercher les preuves, que ce soit des policiers ou des juges, vont avoir des pouvoirs contraignants, vont pouvoir retenir une personne pour

|23 | | |La police judiciaire |29 | | |Les officiers de police judicaire |33 | | |Les agents de police judiciaire |37

d’amélioration de l’ordre social.   3-On peut classifier les droits en fonction du rôle que joue les différentes sources du droit dans la production du droit soit la coutume (droits traditionnels), la jurisprudence (pays de common law, le pouvoir judiciaire est fort et le droit évolue de manière progressive), la loi (mobilité) qui est la principale source du droit. Cela donne au droit une certaine mobilité moins grande que dans les cas précédent.   4-On peut classifier les droits en fonction du mode

.................................................................................... 35 a) Le cadre juridique de l’expertise......................................................................................... 36 b) Le jeu des mécanismes judiciaires ...................................................................................... 39 c) Un dépistage insuffisant...................................................................................................... 41 d) Des contradictions

puis traitées. Réglementation du procès pénal. Titre 1 : LA LOI PENALE. Introduction : Depuis la Révolution Française, nous vivons dans une société d’Etat de Droit au sein de laquelle organes administratifs et organes judiciaires sont tenus de respecter des textes posé par la Constitution et par la Loi = Etat de droit. Cela implique qu’un juge ne peut rendre la justice, c’est à dire juger et condamner une personne, si la personne en question n’a pas commis une infraction

La psychiatrie criminelle vient a aider a déterminer la responsabilité du criminel. Cela est aussi vrai pour la psychologie judiciaire, laquelle consiste, dans l’application des données de la psychologie, a l’établissement de la preuve en justice. Cette psychologie judiciaire, enseigne qu’il faut se méfier des aveux, des confrontations. Le problème de la psychologie judiciaire ne détruit plus que ce qu’elle ne construit. Elle ne trouve pas de critères fiables permettant d’établir la vérité. Les

antérieure a l’actuel code pénal considérée quelle n’entrainait pas de modification de la qualification de l’infraction même si elle modifiée la nature de la peine encourue. Solutions anciennes pas contredites par code pénal actuel. - Les causes judiciaires d’atténuations de la peine : Elles étaient appelées avant circonstances atténuantes. Elles ne possèdent aucune influence sur la qualification de l’infraction. Les intérêts de la classification de l’infraction Il existe une répartition

déterminer la responsabilité du criminel, cela est encore + vrai pr la psychologie judiciaire, laquelle consiste dans l'application des données de la psychologie à l'établissement de la preuve en justice. La psychologie judiciaire nous enseigne qu'il faut se méfier des aveux , des témoignages, des confrontations. Il faut donc un faisceau convergent d'indices afin d'avoir la preuve. Le problème de la psycho judiciaire, c'est qu'elle détruit plus qu'elle ne construit. Au terme de cette présentation

civile et pénale, l’analyse sera étayée uniquement de décisions jurisprudentielles en laissant délibérément de côté les questions purement théoriques sans application concrète. Ce qu’il faut préciser à ce sujet c’est que vu la rareté des décisions judiciaires à l’encontre des commissaires aux comptes au Maroc, nous nous sommes basés essentiellement sur la jurisprudence française, abondante dans ce domaine, en précisant à chaque fois les similitudes entre les deux réglementations et en écartant les différences