La Correctionnalisation Judiciaire

caractère que revêt cette matière. 1) L’intérêt de la procédure pénale. A) La liberté d’aller et de venir. - Tout citoyen peut voir restreindre sa liberté d’aller et de venir. Ainsi, aux termes de l’article 61 du CPP « l’officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance, peut, défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opération ». - L’article 78-1 du CPP prévoie dans son alinéa 2 « toute personne se trouvant sur

LICENCE 1, SEMESTRE 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES COURS DE Mme NADAL INTRODUCTION - Aujourd’hui, le justice est au cœur des conflits quotidiens. Elle est vitale. - Elle est également redoutée par les citoyens : « justice aveugle » à la spécificité des citoyens. Cela implique que la même justice, les mêmes sanctions soient appliquées à tous. - Elle est relative dans l’espace. On n’applique pas la même justice dans tous les pays. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». PASCAL - La

II : LA BANQUEROUTE ET SON INCRIMINATION EN DROIT FRANÇAIS SECTION 1 : historique et théorie juridique Paragraphe 1 : historique Paragraphe 2 : théorie juridique Page 1 sur 63 SECTION 2 : définition juridique SECTION 3 : la procédure judiciaire SECTION 4 : les sanctions TITRE II : PROCEDURE PENALE CHAPITRE I : ANALYSER LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET PENALES SECTION 1 : Les principes fondamentaux de la procédure administrative Paragraphe 1 : La procédure écrite Paragraphe 2 : La

la jurisprudence historique, une certaine propension des magistrats du parquet, qui dans un souci d’efficacité, ont modifié le niveau de gravité des faits infractionnels, commis, pour en assurer plus sûrement la répression : c’est la correctionnalisation judiciaire. Par moment la Loi n’est plus en adéquation avec la société. Avant le vol de biens appartenant à l’employeur par une employée, était une infraction criminelle… L’infraction de viol était aussi mal gérées et difficilement répréhensibles

les législations pénales nationales et internationales ont eu à réagir, d'une part en adoptant des règles spécifiques en matière de compétence judiciaire internationale, d'autre part en complétant leur arsenal répressif sous l'impulsion régulière de conventions internationales en matière pénale, enfin en développant des collaborations policières et judiciaires 11. 9 Voy. le nou veau libellé d e l’article 216bis d u Cod e d ’instru ction crim inelle à la su ite d es lois d es 14 avril 2011 et 11 ju

les affaires pénales ils sont chargés de l’accusation, ils défendent la société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

déroulant dans des enceintes. N’est pas incriminer l’outrage a l’hymne et ou au drapeau pendant une manifestation de rue. Cette réserve d’interprétation va s’imposer au juge judiciaire et donc le champ d’application est déterminé en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel. Les décisions juridictions judiciaires sont aussi des sources du droit pénal. Il faut souligner une R fondamentale qui est ici la nécessité d’une décision de justice. Il n’existe pas d’arbitrage, de conciliation

la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude à juger pour telle ou telle juridiction, ou encore les lois de prescription, ou les règles de preuves. Les lois de procédure sont des lois de forme, donc elles reçoivent une application immédiate et une

existe, en plus de cet argument théorique, il existe d’autres arguments pragmatiques qui tienne dans l’expression du droit pénal, dans les moyens qu’utilise le droit pénal pour exister. Le procès pénal se tient devant les juridictions de l’ordre judiciaire. S’il est certain que la sanction est prise au terme de la protection de l’ordre public, celleci peut être accompagné d’une action civile qui, elle, est le fait de la victime qui peut être présente lors du procès pénal. Les droit en jeux au cours