La Correctionnalisation Judiciaire

autoritaire se manifeste à l’inverse par une uniformisation, une unité des opinions, l’interdiction de toutes oppositions, de toute pluralité => embrigadement des pensées, propagande… En sciences politiques, on distingue l’exécutif, le législatif et le judiciaire, on peut y rajouter le « quatrième pouvoir » qui est les médias (pouvoir, contre pouvoir…). Une part essentiel du droit français est la transposition de principes énoncés par des textes internationaux ou européens. Adaptation en droit français

rendues au nom de la société). Cependant, le droit criminel ressortit aussi au droit privé qui réglemente les rapports entre particuliers, et ceci pour plusieurs raisons : -         d’abord du point de vue de la forme : l’intervention des tribunaux judiciaires, composés des mêmes magistrats œuvrant aussi bien au pénal qu’au civil. On note aussi le rôle de ces mêmes particuliers non seulement dans la poursuite des infractions, mais aussi dans le jugement des infractions (pour les infractions les + graves :

et ceci pour plusieurs raisons : | | | |-         d’abord du point de vue de la forme : l’intervention des tribunaux| | | |judiciaires, composés des mêmes magistrats oeuvrant aussi bien au pénal | | | |qu’au civil. | | |

poursuite et aux jugements des auteurs d'infractions. On explique comment un officier de police judiciaire peut arrêter quelqu'un dans la rue par exemple. La mise en œuvre du Droit Pénal suppose l'intervention judiciaire. Le Droit Pénal n'existe pas si il n'est pas mis en œuvre. Les règles relative à la mise en œuvre d'une infraction, viennent quand l'infraction est réalisé, donc quand il y a un processus judiciaire pour la sanction du comportement. A partir du moment où l'article sur le vole est appliqué

difficile internationalisation du droit pénal. Le droit pénal se rattache au droit privé puisqu'il les intérêts des particuliers qu'il protège dans leur intégrité physique et dans leurs biens. Les juridictions pénales relèvent de l'ordre judiciaire et non administratif. Parfois le droit pénal n'est que la prolongation du droit civil ou du droit commercial. On parle, de ce point de vue, de l'autonomie du droit pénal. Il arrive que certaines infractions, bien que définies par rapport

peut « relaxer » ∆ les coupables = les « présumés innocent » JUSQU’AU JUGEMENT ! - Aux Assises : « accusé de » et non coupable. Assises = condamnation OU acquittement. - AVANT AUDIENCE : Enquête préliminaire à charge du Parquet et de la Police Judiciaire : 95% des cas. Enquête préliminaire + instruction (réalisée par magistrat du siège en principe indépendant) : 5 % des cas. (cf Débat : juge des instructions remplacé par juge de l’enquête et des libertés non indépendant). SI CONDAMNATION : Un

d’ailleurs faites et rendues au nom de la société). Cependant, le droit criminel ressortit aussi au droit privé qui réglemente les rapports entre particuliers, et ceci pour plusieurs raisons : du point de vue de la forme : l’intervention des tribunaux judiciaires, composés des mêmes magistrats œuvrant aussi bien au pénal qu’au civil. On note également le rôle de ces mêmes particuliers non seulement dans la poursuite des infractions puisqu’ils pourront mettre en branle l’action publique par le biais d’une

les statistiques judiciaires, pénitentiaire, et policière. Ces statistiques ne donnent qu'un aspect du phénomène de la délinquance, puisque tout le monde n'est pas concerné par ces chiffres. Technique du classement sans suite de l'administration. L'idéal serait un traitement en temps réel à 100%, ce qui est impossible pour les juridictions, donc méthodes alternatives à la justice pénale. C'est comme ça que, suivant l'importance de la délinquance, on aura un taux de réponse judiciaire plus ou moins important

géographique sur laquelle s’exerce l’autorité des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel consiste en les règles pour organiser le pouvoir 2. Ces pouvoirs sont institutionnellement organisés ( exécutif, législatif, judiciaire) 4° POLITIQUE Droit constitutionnel et politique sont intrinsèquement liés 1° : En amont : les pratiques et la situation politique influencent grandement le droit const. 2° : En aval : Les règles de droit const. fixent et organisent la vie

qui prohibe les entente entre certaines entreprises). La dispense présente donc les avantages, mais également des inconvénients : la dispense fait injure au Droit. Elle est une atteinte à la séparation des pouvoirs. C’est le pouvoir exécutif ou judiciaire qui apprennent le pas sur ce qu’avait dire la loi. C’est aussi une atteinte à l’égalité. Il est donc important que la dispense soit d’une part contrôlée et d’autre part que les dispenses se multiplient. B/ Les formes de la règle de Droit. Toute