La Correctionnalisation Judiciaire

lorsqu'il est commis en bande organisée. Les causes légales d'atténuation de la peine, ou judiciaire prononcée par le juge sont différentes (article 132-24). Les causes d'atténuation légales, la jurisprudence antérieure à l'actuel code pénal, considérait qu'elle n'entraînait pas de modification de la qualification de l'infraction même si elle modifiait la nature de la peine. Quant aux causes judiciaires d'atténuation, par exemple l'individualisation de la peine, elle ne possède aucune influence

janvier 1981: le conseil constitutionnel pose la nécessité pour le législateur pénal « de définir les infractions en terme suffisamment clair et précis pour exclure l’arbitraire judiciaire ». B- le contenue de la légalité matérielle. Elle fait l’objet d’un triple contrôle : - le conseil constitutionnel - juge judiciaire - cour européenne des droits de l’homme. Ces contrôles ont permis de dégager un concept unitaire de légalité matérielle. Contrôle du conseil constitutionnel: pas d’un grand

ensemble. En doctrine, on se demande si ces branches forment réellement des ensembles autonomes. Comment évolue le DPS ? (3) Création de nouvelles I La disparition de certaines I. (dépénalisation) Transformation d’I existantes. (Exemple la correctionnalisation légale.) Y’a-t-il une tendance à la pénalisation ou dépénalisation ? Non. Le mouvement législatif dépend de l’époque, mais surtout du domaine considéré. Auj on a tendance à penser qu’on est dans un mouvement de pénalisation, mais dans

aussi se régler de façon extra judiciaire a) La conciliation b) La médiation c) La transaction d) L’arbitrage e) Les recours administratifs 2/ Le service public de la justice a) La gratuité b) La continuité c) La décentralisation d) La pluralité des ordres de juridictions 3/ Les principes de l’organisation et du fonctionnement des juridictions a) Le double degré de juridiction b) La collégialité c) La contradiction d) La publicité B – Les organes judiciaires 1/ Les juridictions de l’ordre

menacé. Qu’est-ce que quelqu’un dont le développement moral est menacé ? ➢ On peut prendre des mesures en dehors de la procédure avec l’accord de la personne concernée si ce sont des mesures légères, sinon, on doit demander l’autorisation judiciaire. Voici les principes directeurs. Dans les réformes constitutionnelles de 1970, on va considérer le droit de la jeunesse comme une matière personnalisable (une personne rencontre une autre personne). Ca va donc faire l’objet d’une communautarisation

l’évolution de la personnalité et de la situation du condamné. L’individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire ». Désormais, un texte général fixe, à l’exécution de la peine, une fonction générale d’insertion ou de réinsertion. Pour résumer, suivant les époques, on voit changer les modalités du « traitement » des détenus : solitude, puis traitement médical

au délinquant. La justice sociale est étudié comme une agence de la stigmatisation sociale. Ex : Becker, Le Mert, Shackmann, Erikson 3) tendance gauchiste : elle met l’accent sur le fait que les mécanismes policiers et judiciaires jouent au détriment des classes socialement défavorisées. C’est un sorte d’anti-criminologie. Ex : Taylor, Walton, Yung Au-delà de ces différences criminologiques, la criminologie de la réaction sociale pose un problème de fond en ce

qui prohibe les entente entre certaines entreprises). La dispense présente donc les avantages, mais également des inconvénients : la dispense fait injure au Droit. Elle est une atteinte à la séparation des pouvoirs. C’est le pouvoir exécutif ou judiciaire qui apprennent le pas sur ce qu’avait dire la loi. C’est aussi une atteinte à l’égalité. Il est donc important que la dispense soit d’une part contrôlée et d’autre part que les dispenses se multiplient. B/ Les formes de la règle de Droit.

répression, sur la définition des infractions et de leur peines. Le pouvoir exécutif càd le gouvernement intervenait pour compléter la loi mais sans jamais sur le plan pénal s’immiscer dans la définition des infractions et de leurs peines. Le pouvoir judiciaire appliquait la loi pénale à des situations individuelles dans le cadre de procès, de poursuite donc on ne demande pas au juge de faire la loi pénale. Chacun sa place, son rôle. Avant 1958, le modèle constitutionnel renvoyait à l’idéal de la

services de santé au travail. Selon la taille des entreprises on peut avoir soit un service interne à l’entreprise, soit un service externalisé de médecine du travail. * Une rapide évolution * La loi du 5 juillet 1972 : prévoit la correctionnalisation du manquement aux règles d’hygiène et de sécurité. Cette loi institue une procédure de référé. Un aspect pénal et civil de cette loi. * La naissance de l’ergonomie dans les années 50 * La création de l’ANACT par une loi du 27 décembre