La Correctionnalisation Judiciaire

intervention du magistrat ) - le jugement En 1789, c’est la révolution: la DDHC: affirmation de la présomption d’innocence + le droit a la sureté: de voir sa liberté contrainte que si la loi le prévoit et que s’il y a intervention d’une autorité judiciaire. En 1808, il y a la création d’un code d’instruction criminelle: ce code bonapartiste est marqué par la sévérité. Et un code qui repose sur 3 pp essentiels: - unité des justices civiles et pénales - séparation des fonctions = 1 magistrat qui déclenche

perquisition, saisie, entendre un témoin, etc). Les décisions les plus graves comme la mise en examen, l’octroi de statut de témoin assisté. La différence c’est les mesures de contraintes sont prises par plusieurs juges, le placement sur contrôle judiciaire qui est une mise restrictive de liberté, la saisine du JLD, les ordonnances de mise en liberté et pour terminer, les ordonnances de non lieu et de renvoi. Toutes ces mesures ont besoin d’une décision collégiale. Le juge d’instruction instruit à

rapport avec le droit public car ils doivent servir l'intérêt général. D'où le procès qui se déroule devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. À cela il faut ajouter le fait essentiel que le droit pénal est garant des libertés individuelles. Le principe selon lequel toute mesure qui affecte la liberté individuelle relève du contrôle de l'autorité judiciaire et a une valeur constitutionnelle. Conseil constitutionnel 27 décembre 1990 (semaine juridique 1990 n°64427) En transcendant ainsi la

effets de la clause résolutoire : p.15 Majeurs protégés Choix du tuteur : p.17 Servitudes Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle : p.18 Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p.25 Suspension des obligations

aux personnes visées par l’établissement public. C’est une délégation du pouvoir normatif à des établissements publics. Les sources dérivées La jurisprudence La jurisprudence est définie comme une autorité qui se dégage des précédents judiciaires. Donc l’ensemble des décisions de justice rendues par les Cours et tribunaux d’un pays donné. L’importance de la jurisprudence dans les systèmes que nous connaissons sur le continent européen est limitée. C’est une pure autorité intellectuelle,

code de procédure pénale. Branche du droit pénal qui étudie la mise en œuvre concrète de des sanctions pénales, ainsi il faut entendre la procédure au sens large. Organisation, composition et fonctionnement des juridictions répressives, police judiciaire et ses composantes, actions, parquet… mais aussi procédure au sens strict Droit de la théorie générale du procès. §2. Branches complémentaires du DP Pk complémentaires ?  Négligeables, certaines sont d’application quotidienne Distinguer les

dur. Règles qui couvrent de la constitution d’un dossier pénal en raison de la suspicion de la commission d’une infraction, jusqu’à l’exécution de la peine. Intégralement dans le CP. Il y a une éventuelle instruction préparatoire : Enquête, info judiciaire. Puis jugement devant plusieurs juridictions (cour d’assise, tribunal correctionnel, tribunal de police pour les contraventions). Depuis le 15 juin 2000, application des peines devant le JAP. Il existe des subdivisions au sein de cette distinction

de délit de presse ....................................................... 43 10.9 L’immunité relative en matière de confidentialité des sources journalistiques ........... 43 10.10 L’immunité relative des plaideurs pour leurs écrits et discours judiciaires ............... 44 10.11 L’immunité absolue des personnes morales de droit public ...................................... 44 10.12 L’immunité relative de la parenté et de l’alliance ...................................................... 44 10.13

elle, ne peut exercer que l’action civile afin d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice subi par l’infraction. La personne physique n’a jamais pour rôle de parler du prononcé de la peine. Pourquoi agit-on devant les juridictions judiciaires ? Parce ces dernières sont gardiennes de la liberté individuelle (article 66 de la constitution, à vérifier). Le droit pénal, au sens large, se subdivise en différente discipline : la procédure pénale (que nous verrons en L3) qui encadre l’ensemble

loi. A nuancer( Droit international.) Pourtant à l’origine, le pouvoir d’édicter loi était l’apanage exclusif du pouvoir législatif, aujourd’hui le principe s’est quelque peu estompé mais est toujours présent afin de palier tout abus du pouvoir judiciaire, on note aussi une compétence de l’exécutif en la matière. {draw:frame} Compétence de l’exécutif conformément aux textes. Ce peut être une compétence extraordinaire comme les décrets lois de la IIIème République ou les ordonnances de la 5éme