La Correctionnalisation Judiciaire

règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions de la procédure pénale : - Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio » c'est à dire l’enquête qui va mener le coupable jusqu’à son jugement

pénales sont des organes indépendants certes mais elles restent des institutions étatiques, d' ailleurs les frais de justice, pèsent sur l'état (rémunération des juges). Le procureur de la république est le supérieur hiérarchique de la police judiciaire. L'éxécution de la peine est de la responsabilité exclusive de l'état. (pas de centre de détention privé en France). Les principes fondamentaux du droit pénal visent à garantir les libertés publiques et notamment les libertés individuelles, tous

droit public, le droit pénal relève traditionnellement du droit privé. D'abord, il est mis en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire, et non par les juridictions administratives. Le Tribunal de Police fait partie du Tribunal d'Instance, par exemple. Les cours d'ascise sont formées par des magistrats des cours d'Appel. Ce sont donc les juges judiciaires et non administratifs qui mettent en oeuvre le droit pénal. De plus, le concept de responsabilité pénale est très largement inspiré

qui l’emporte. En pratique, les juges hésitent car on parle souvent de correctionnalisation judiciaire. Ex : le fait peut être qualifié de viol ou d’agression sexuelle mais le juge pourra choisir la qualification du délit et retenir l’agression sexuelle dans la mesure où il a obtenu l’accord de toutes les parties c'est-à-dire la victime (moins long et moins couteux), le parquet en général laisse faire la correctionnalisation. • Le concours ou cumul d’infraction : le même ensemble de faits peut réaliser

que l’on avait supprimées. Ces lois traduisent un adoucissement au fil du temps des peines, notamment avec une loi de 1832. Fort mouvement d’individualisation de la peine. Il faut tenir compte de la personnalité de la personne, de son passé judiciaires etc. 9 octobre 1981 : loi qui porte abolition de la peine de mort. Emergence de l’idée selon laquelle il faut réformer ce code pénal. Le projet Matter, qui avait préparé un rapport : le code pénal Matter. Il va participer à l’élaboration d’un

droit pénal des traités de l’Union Européenne et de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Classiquement on dit que le droit pénal international a deux volets : dans un premier volet il détermine les limites des compétences législatives et judiciaires de chaque Etat. Il règle les conflits de loi et de juridiction qui pourraient surgir dans un second volet, le droit pénal international envisage les modalités de la collaboration interétatique. Il prévoit les essais de codification de la norme

contraventions, celles-ci relèvent du tribunal de police, constitué d’un juge, et le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance. La procédure pénale tient également compte de cette classification tripartite. L’information judiciaire est obligatoire en matière de crime : il faut saisir un juge d’instruction, alors que dans le délictuel, on n’est pas obligés de passer devant le juge d’instruction, et en matière contraventionnelle, l’instruction demeure exceptionnelle. On peut

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

loi et pourquoi avoir utilisé cette sanction. Certaines infractions étaient très importantes mais ont fini par diminuer. Il y a parfois une différence entre une décision et la volonté de la société. La sociologie étudie aussi les organisations judiciaires, les activités de police. La criminologie est aussi une matière importante avec différentes écoles. L'idée est différente de la sociologie car la seconde essaye de comprendre pourquoi un certain crime a été commis, mais aussi le traitement du

garantie des droits des victimes (l'une des femmes assesseurs de la ch. des appels correctionnels était vice-présidente de l'INAVEM) laquelle, au terme de l'article préliminaire 2 du Code de procédure pénale entre dans les attributions de l'autorité judiciaire, n'est pas en soi de nature à porter atteinte à la présomption d'impartialité dont il bénéficie, n'est pas en soi de nature à porter atteinte, il en va autrement en l'espèce en raison des liens étroits traduits par une convention du 10 décembre