La Cour De Cassation 24 Janvier

la Cour de Cassation du 27 septembre 2005 Dans cet arrêt la Cour de Cassation précise sévèrement que l’engagement des poursuites contre les associés d’une société civile par les créanciers sociaux doit se faire postérieurement à la constatation de vaines poursuites contre la société. En l’espèce, une société de crédit d’équipement poursuit deux associés d’une société civile immobilière, proportionnellement à leurs parts dans le capital social, au remboursement des dettes sociales. La cour d’appel

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 9 octobre 1996 et 1ère chambre civile, 11 janvier 2005 « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. », c’est ainsi qu’est codifié l’article 242 du Code civil relatif aux conditions définissant le divorce pour faute. C’est d’ailleurs à ce sujet qu’ont été confrontées

commentaire cass civ 3e 20 janvier 1999 Le code civil ne donne pas la définition du contrat d'entreprise mais parle de louage d'ouvrage. Aussi la doctrine et la jurisprudence s'accordent pour définir le contrat d'entreprise comme le contrat par lequel un entrepreneur s'engage, moyennant rémunération, vis-à-vis d'une autre, le maître de l'ouvrage, à faire quelque chose en toute indépendance et sans représentation. Dès la conclusion du contrat, le prix est définitivement fixé et toute modification

civile de la cour de cassation le 09 Décembre 2009. Mr. X et Mm Y ce sont mariés le 07 Octobre 1988, on constate qu’après une demande de divorce par acte du 06 septembre 2001 que M. X demande la mise aux enchères publiques de l’immeuble indivis suite à l’avoir vendu par acte notariale à Mme Y avant leur mariage. Néanmoins M. X soutient que le prix de vente n’a pas été réellement payé. L’acte de vente a donc été annulé. La loi du 24 mai modifiant le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé

de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010 III/ Nullités de la période suspecte Cass. com. 30 nov. 1993 : délégation de créance Cass. com. 25 oct. 1994 : hypothèque judiciaire Cass. com. 24 oct. 1995 : remise de chèques à la banque Cass. com. 28 mai 1996 : cession de créance Cass. com.29 avr. 2003 : saisie-attribution Cass. com. 30 oct. 2000 : cession de fonds de commerce en compensation Cass. com. 5 juin 2007 : dation en paiement

son effet de privilège) viole l’égalité des créanciers. • Mais la compensation va au-delà de la simple fonction de double paiement car en pratique elle fonctionne comme une garantie. La Cour de Cassation a même parlé du « principe de la compensation qui constitue pour les parties une garantie » (Civ 1, 18 janvier 1967). En effet, le créancier qui peut faire jouer la compensation échappe à l’aléa du recouvrement et au concours des autres créanciers d’une procédure collective. Le Professeur J. Mestre

l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne b. Cour de justice de l'Union européenne 2. Cour européenne des droits de l'homme § 2 Les gens de justice A. Les magistrats B. Les auxiliaires de justice 1. Les avocats 2. Les officiers ministériels 2

Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917. En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre

peut donc la renverser par la démonstration du contraire [11]. Notes [1] articles 122-1 à 122-4 et 122-7 du Code Pénal [2] Il faut noter que la preuve de la réunion des conditions de légitime défense relève du seul fait, et non du droit : la Cour de cassation n’a donc aucun contrôle dessus et laisse aux juges du fond le soin de cette appréciation. [3] Il doit s’agir d’une atteinte à l’intégrité corporelle. L’atteinte à l’intégrité morale n’est, dans les faits, plus ou très rarement retenue (Tribunal

ARRETE 1 Il s’agit d’un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 10 décembre 1985. Le 20 aout 1979, Monsieur Segers signe un contrat d’assurance vie. En cas de décès, un capital sera versé à sa femme. Il dépend de son salaire et du nombre d’enfants à charge. A ce moment, Bernard a 3 enfants à charge. Le 1er mars 1980, Monsieur Segers décède. Le 24 mai 1980, sa femme accouche de jumeaux. Sa femme reçoit un capital pour lequel la compagnie d’assurance n’a pris en