La Cour De Cassation

de caution. Les juges du fond estimèrent irrecevable la demande en nullité du cautionnement, la caution se pourvut en cassation prétendant que le dol du créancier constituait une exception inhérente à la dette. La cour de cassation répond que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal, la cour de cassation approuve donc la cour d’appel en affirmant que la caution, qui n’est pas partie au contrat de vente du fonds de commerce, n'était pas recevable

Fiche d’arrêt Cour de Cassation 3 juillet 1979 Une femme étant associée de la société civile immobilière LE PANORAMA et de la société civile immobilière PLEIN CIEL possède un nombre de parts inférieur au quart des parts composant le capital. Elle s’est portée caution de 150 000 francs des sommes que pourrait devoir la société LE PANORAMA à la société marseillaise de crédit. L’affaire est passée devant le tribunal de première instance puis en Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 février 1977

➢ Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, le 28 mars 2000  Fiche d’arrêt : Faits : Un homme a acheté du matériel agricole auprès d’une société, le 21 février 1992. Ce matériel devait être financé par un prêt qu’une société de crédit lui avait accordé. Cette dernière c’était engagée à verser directement la somme due à la société de matériel agricole sur le simple avis par le vendeur de la livraison du matériel, et cela à condition que l’acheteur adhère à une assurance vie auprès

de « personnes de la maison » désigne « l’ensemble des personnes groupées autour du même foyer, sous la même autorité domestique », et c’est cette « autorité qui créée la responsabilité ». Le 19 novembre 2008, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a rendu une décision de rejet surprenante au regard de l’évolution de la notion susmentionnée de « personnes de la maison » du preneur, visée à l’article 1735 du Code civil, disposant que : « le preneur est tenu

Cour de Cassation , Civ. 1re, 7 janv. 1992 Exposés des faits et de la procédure Le 11 janvier 1998 M.X a vendu une voiture de collection «  Bugatti type 44 » à M.Z. Son fonctionnement s'est avéré défectueux. En conséquence, Le 4 août 1983 M.X et M. Y on signé un protocole d'accord dans lequel M. Y, garagiste s'engageait a transmettre à MM X et Z un rapport d'expertise afin d'évaluer le montant des travaux a effectuer. M X s'engageait de son côté, a régler les travaux de réparation. Celui-ci

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 Le 26 novembre 2003, la cour de cassation rend en sa chambre commerciale un arrêt relatif a l’engagement de la responsabilité délictuelle suite aux ruptures fautives de pourparlers. En effet, la société Alain Manoukian engage avec les actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cession du fond de commerce de ces derniers. (Le 24 septembre 1997, un projet d’accord est établit, stipulant des conditions suspensives à remplir

COMMENTAIRE D’ARRET Réf.: Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. Il n’y a pas de crime ou de délit sans l’intention de le commettre. Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour du Cassation en date du 18 juin 2003 sont les suivants : au début des années quatre-vingts, il a été découvert que le virus du VIH (SIDA) peut se transmettre vie des transfusions sanguines. La Direction Générale de la Santé a souhaité renforcer les contrôles

Exercice : Le commentaire d'arrêt. Si une maîtresse hérite d'un défunt est-ce que cet acte est une contrariété aux bonnes mœurs ? Telle est la question à laquelle la première chambre civile de la cour de cassation répond par son arrêt du 3 février 1999. En l'espèce, un homme marié ayant une relation d'adultère décède à l'ouverture de son testament authentique, il révoque la donation à son épouse et la prive de droit de succession. Mais il accorde à sa maîtresse, Mme.X... la somme de 500 000

Arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 : La Cour de Cassation est amenée à se prononcer sur un litige opposant un acheteur professionnel de l’immobilier, et un vendeur. Ce dernier avait initialement réalisé une promesse de vente au premier avant de la retirer, s’étant rendu compte que le prix fixé était bien inférieur à la valeur de son bien immobilier. L’acheteur agit contre le vendeur afin d’obtenir l’exécution de la promesse de vente de ce dernier. La Cour d’appel a rendu un arrêt

Document 2: Cour de cassation du 22 juillet 1987 Faits: Dans cet arrêt de la cour de cassation du 22 juillet 1987, une clause d'echelle mobile incluse dans un contrat de bail commercial a était annulé, il y a donc une nullité partielle du contrat. Cette clause fixait les variations de l'indice du loyer. Procédure: La cour d'apel qui a statuer sur les conséquences de l'annulation de cette clause, décide que le loyer sera indéxé sur les variations de l'indice trimestriel de la construction établi