La Cour De Cassation

favorablement par la Cour d'appel de Riom, le premier juin 1993, au motif que l'analyse graphologique de la lettre avait révélé des traits de caractères en rapport avec le profil du poste, ce qui avait déterminé la société à employer M. Dorchies. Un pourvoi est alors formé par Monsieur Dorchies. Quelles sont les condition que doit remplir le dol pour être source de nullité du contrat? sous le visa de l'article 1116 du Code Civil, la chambre sociale de la cour de cassation, le 5 octobre 1994

DROIT CIVIL : Cour de cassation, chambre criminelle, rejet du 2 décembre 2003. A- LES FAITS. Premier évènement extrajudiciaire : Le 05 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de huit mois, subit un accident corporel de la route impliquant Noëlle X. Deuxième évènement extrajudiciaire : Le 05 octobre 1998, à 16 heures 39, Pascale Y, suite aux blessures subies lors de l’accident de la route impliquant Noëlle X, donne naissance à l’enfant Yoan Y après une césarienne. Troisième évènement extrajudiciaire

La cour de cassation ne rejuge pas l’affaire, mais : - elle juge la conformité de la décision attaquée aux règles de Di (art 604 du CPC) - n’apprécie pas le fait, mais dit le Di. La mission essentielle de la Cour de cass° est d’assurer l’unité de l’interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d’assurer l’égalité des citoyens devant la loi (art L.411-1 & L411-2 du Code de l’organisation judiciaire). La Cour de cass° contrôle l’application

Interprétation et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile - La cour de cassation, considérée comme la plus haute des juridictions de l'ordre judiciaire, a pour rôle de réaliser l'unification dans l'interprétation du droit. En effet, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts rendus en dernier ressort. Ce document présente les diverses interprétations et les différentes portées relative aux arrêts de la Cour de Cassation concernant le domaine du droit civil

Commentaire d’arrêt : Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 ********** Le quasi contrat est un « monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique ». Ce diagnostic de Josserand est appelé à rester vain, en ce sens que la chambre mixte de la Cour de cassation, par son arrêt du 6 septembre 2002, replace la notion de quasi-contrat au centre du débat. Dans cet arrêt, M.X, désigné comme « le prospect » ci-après, reçoit de la part d’une société de vente par correspondance

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 « Les gens d'affaires font entre eux des affaires extraordinaires. Ils achètent très cher des choses qu'ils ne paient pas, et les revendent encore plus cher à des gens qui ne les paient pas1 ». Cette citation, même si elle est ironique, met en exergue un point de la vie des affaires auquel on ne pense pas forcément lorsqu’on s’y engage. En effet, une personne, physique ou morale, qui désire faire des profits va intégrer le monde

matière de cautionnement. " La Cour de cassation siégeant au sein de sa chambre mixte vient ici soulever le problème du caractère accessoire du cautionnement La Cour de cassation vient en outre y apporter une précision considérable quant aux exceptions opposables au créancier par la caution et plus précisément quant aux modalités complexes de l'inopposabilité des exceptions dites "purement" personnelles. " Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation au sein de sa Chambre Mixte le 8 Juin

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

L’interprétation stricte de la loi pénaleCOUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 30 JUIN 1999 En France, depuis une trentaine d’années, un important débat relatif au statut juridique de l’embryon et du fœtus fait foi. Progressivement, cette question s’est retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question et en vertu du

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 7 MAI 2004 « Ce que l’œil peut voir, l’œil doit pouvoir le photographier ». Ce vieil adage de photographe pourrait parfaitement résumer l’esprit de l’arrêt en présence, qui a vu la Cour de cassation introduire un tempérament au caractère absolu de la prpopriété. Les faits sont simples : la société immobilière SCIR Normandie avait diffusé un dépliant publicitaire destiné à promouvoir une nouvelle résidence à Rouen. Ledit dépliant comprenait