La Cour De Cassation

FICHE DE JURISPRUDENCE DECISION DE LA COUR DE CASSATION DU 2 DECEMBRE 1997. 1°- Les faits : Madame Y et Monsieur X ont consenti au mariage le 18 août 1973. Cependant Madame Y demande l’annulation de son mariage en prétendant que Monsieur X a commis une erreur sur les qualité essentielles de la personne puisque en effet il lui a caché qu'il c'était déjà marier une 1° fois et qu'il était divorcer. La cour d'appel de Angers se prononce en faveur de Madame Y le 5 décembre 1994. Monsieur Y qui ne

Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 14 février 1975 La cession de créance est la convention par laquelle un créancier, que l’on appelle le cédant, transmet a son cocontractant, appelé le cessionnaire, sa créance préexistante sur une troisième personne que l’on appelle le débiteur cédé. Le consentement du débiteur cédé n’est pas nécessaire en revanche il doit être procéder a des formalités de publicité pour que la cession lui soit opposable. En l’espèce Mme X est propriétaire

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Introduction « Nullum crimen, nulla poena sine lege » : Cet adage latin peut s'entendre comme l'impossibilité, pour un juge, de retenir l'existence d'une infraction ni prononcer une peine sans s'appuyer sur une loi, un texte précis. La Cour de cassation, le 29 juin 2001, a rendu, contre toute attente, un arrêt confirmant l'arrêt de principe « Golfier » du 30 juin 1999. Ce dernier affirmait qu'un enfant à naitre ne pouvait être victime

Introduction : L’arrêt à l’étude est un arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation le 18 février 2014 qui porte sur le régime de responsabilité d’un associé au sein d’une société par actions simplifiée. En l’espèce, Mr X a conclu le 24 avril 1985 un contrat d’adhésion avec la société ITM Entreprise (société holding d’un groupe de distribution alimentaire), aux fins d’exploiter un point de vente sous enseigne Intermarché. Pour cela, Mr X a créé la société MACRIS dont il était le président

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010. En vue de fêter la fin d’année avec ses élèves, un professeur a organisé un repas au sein de son établissement scolaire. A cette occasion, il a acheté des bouteilles d’alcool. L’un des élèves a alors beaucoup bu, le professeur affirmant qu’il n’avait pas remarqué cette consommation excessive. Il s’est ensuite absenté

COUR DE CASSATION-PREMIERE CHAMBRE CIVILE 20 DECEMBRE 2000 I-ANALYSE DE LA DECISION A-FAITS 1er évènement extrajudiciaire: -Date inconnue ( aux alentours du 6 février 1998 ) -Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ordonne dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, la publication d'une photographie du corps de Claude Erignac, préfet de la République,assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. -Liberté de communiquer des informations B-LA PROCEDURE

C'est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Saintecatherine. M. X souhaite que son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. Il nous dit que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine » mais à cause d'une erreur commise par les services de l'état civil lors de la rédaction de l'acte de naissance de son arrière grand-père, le nom

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale du 27 mars 2007 Dans un arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, les juges ont traité des conditions de l'absence de cause dans un contrat constituant la nullité de celui-ci. En l'espèce, M. X a conclu un contrat de «création d'un point de location de cassettes vidéos» avec la société MDM qui stipule, contre une somme déterminée, le locataire disposerait de 120 cassettes pendant 10 mois. Le locataire

TD2- Les actes de commerce Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, le 8 avril 2010. Il s'agit d'un arrêt confirmatif de la Cour de Cassation, Chambre commerciale du 8 avril 2010. Le thème de cet arrêt est les actes de commerce. Monsieur Doubrere a engagé la société Lazarin dans le but de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la société Ikich. Cependant la société décide de traîner son employeur devant le

LAMETA KloéLicence 3/ Groupe 3 Mme Pupin Commentaire d’arrêt : Cour de cassation chambre criminelle, 1e décembre 2020Le doyen Bouzat définissait le principe de loyauté comme « Une manière d’être de la recherche des preuves, conforme au respect des droits de l’individu et à la dignité de la justice". Dans le même thème, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1e décembre 2020 a rendu une décision relative à la loyauté de la preuve des parties privées.En l’espèce, un individu portant un