La Cour De Cassation

Commentaire de l’arrêt du 6 janvier 2012 de l’assemblé plénière de la cour de cassation « C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites" relevait Montesquieu et malheureusement l’employeur dans la pratique de ses trois pouvoirs n’échappe pas à cette règle. C’est pour cela qu’à chacun d’eux le législateur a conféré un régime de contrôle particulier. Malheureusement ceux-ci sont très proches les uns des autres

Commentaire de l' arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 "Rigueur est le terme qui vient à l'esprit lorsqu'il est question d'empiétement." L'existence du droit de propriété ne constitue pas en elle même une condition de recevabilité de l'action mais une condition de son succès. L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2009 en est la confirmation. Relevant un empiétement sur leur propriété, les époux X ont

 TD civil n° 4 : Le fait personnel Dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 portant sur la réalisation d’un dommage consécutif au comportement fautif de l’enfant. Une petite fille âgée de 8 ans a été confiée à un particulier. En courant, elle s’est heurtée au fils mineur du gardien qui transportait une casserole d’eau bouillante. Elle a malheureusement subi des brûlures. La mère de cette petite fille a demandé réparation en son

Cet arrêt a été rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985, sur l’arrêt rejeté de la Cour d’appel de Paris le 24 mai 1984. Un homme employé dans une entreprise avait adhéré à une police d’assurance vie, souscrite par son employeur pour son personnel. Elle garantissait des indemnités par enfant à charge vivant en son foyer. Celui-ci a désigné comme bénéficiaire sa femme, enceinte au moment du décès. La compagnie d’assurance vie a refusé d’indemniser les deux

Commentaire d’arrêt Cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981, publié au bulletin. La formation d’un contrat naît à partir de l ‘échange des consentements. Il suppose un accord de volonté entre les parties. Dans certains cas, la formation du contrat s’avère plus complexe. La jurisprudence s’est confrontée au contrat entre absents, contrat dans lequel les parties ne sont pas présentes ensembles lors de la conclusion du contrat. En l’espèce, par un acte du 10 juin 1975 une société de distribution

doctrine distingue trois catégories d'erreur en fonction de leur gravité : l'erreur obstacle, l'erreur vice du consentement, l'erreur indifférente. Ce qu’il nous intéresse à travers la décision rendue le 3 juillet 1990 à la chambre sociale de la Cour de Cassation c’est le caractère excusable de l’erreur, ainsi que de savoir si l’erreur sur la personne constitue un vice de procédure, un motif d’annulation de contrat fait intuitu personae, c'est-à-dire fait en fonction de la personne. Les faits tels qu’ils

lumière le fait que la Cour de cassation a dû se pencher sur ce principe de l'autonomie bancaire... En l'espèce, il s'agissait d'une affaire dans laquelle une femme demandait à sa banque le transfert de titres sur son compte personnel, ce comptes-titres ayant était ouvert au nom de son mari... Dès lors, lorsque ledit mari s'est aperçu de l'opération réalisé, il décida de poursuivre la banque en question. Après un passage en première instance, une décision est rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

COMMENTAIRE D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008 Mme X reçoit dix peines d’amende de 30 euros pour contraventions aux règles de stationnement. Mme X invoque alors des exceptions de nullité relatives à l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement au vu de la jurisprudence administrative car ceux ci ne sont pas motivés puisqu’ « ils ne comportaient aucune précision quant aux éléments de fait qu’il étaient à la base de la mesure contestée et ne visaient

Commentaire d’arrêt : Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. Une débitrice se voit accorder deux prêts par une banque, prêts dont le remboursement est garanti solidairement par son ex mari, consultant financier. Cependant, le remboursement de ce prêt s’avère excéder les capacités contributives de la débitrices, qui assigne alors la banque en réparation du préjudice né de la faute de la banque, faute résidant selon elle dans un manquement au devoir de mise

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 octobre 2005 INTRODUCTION Il existe différents types de contrats : contrats nommés, qui sont réglementés par la loi et contrats innommés, qui peuvent être soit sui generis, soit complexes. Ces contrats innommés posent souvent beaucoup de problèmes quant à la qualification juridique et la détermination de leur régime applicable. Le contrat de location d’un coffre-fort comme le contrat innomé a toujours fait l’objet