La Cour Des Comptes Européenne

Institutions publiques internationales, européennes et françaises Introduction : Institution = organisation des pouvoirs au sein d’un Etat ou d’un groupement d’Etats. Il y a différents niveaux : Mondial : ONU Européen : EU Etat-nation : France Décentralisation : communes, régions… I. L’Organisation des Nations Unies A. Présentation 26 juin 1945 : signature de la chartes de nations unies. Document d’accord sur le grand principe de pacification des relations entre les pays pour éviter une

30/09/2010 IPS CM Institutions Européennes Introduction : Rappel historique : Union Européenne : communauté composée actuellement de 27 Etats. Après la 2nde Guerre Mondiale : constitution de 2 blocs : le bloc de l’Est avec l’Union Soviétique, et le bloc de l’Ouest avec pour chef de fil, les Etats Unis. La CECA (communauté européenne du charbon et de l’acier) a institué des organes, qui comme la haute autorité, le conseil européen, ont subsisté mais avec des changements. Puis est venu

L’UNION EUROPEENNE Cours de M. Blanquet, Professeur ANNEE UNIVERSITAIRE 2005-2006 UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES TOULOUSE 1 Bibliographie : - Droit institutionnel de l’Union et des communautés européennes (LGDJ, 2002) - Le système juridique communautaire (PUF, Droit fondamental, 2001) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Dalloz, cours, 2004) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Litec, 2004) - Droit général de l’Union Européenne (Livre du prof.) L’Union Européenne est une

penche vers sa fin, qui perd de sa force. En effet, malgré la consécration de ce principe, la loi n'est plus la seule source du droit pénal et pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme, l'exigence est le principe de légalité au sens matériel, étant donné qu'elle prend en compte tous les systèmes juridique existants et donc prend en compte le système de Common Law. Cependant, le caractère formel de ce principe est indispensable pour la légitimité du droit pénal ainsi que pour la protection

Droit de l’Union Européenne La liberté de circulation Introduction : I. Intérêt d’un cours consacré aux libertés de circulation A. L’importance de la libre circulation dans l’évolution de la construction européenne L’UE est souvent appelée l’Europe sans frontière. Les grdes libertés ont joué un rôle moteur dans l’évolution de la construction européenne. Chaque étape de la construction européenne s’est traduite par des avancées en terme de libre circulation, même si c’est un peu moins

l'état civil; ce n'est que si cette dernière condition est remplie qu'il sera guéri (c'est-à-dire, en termes médicaux, qu'il deviendra "transsexualisé"). Il est donc intéressant d'étudier, en la matière, quelle est la position des tribunaux. La Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière le 11 décembre 1992, a opéré un revirement spectaculaire dans deux arrêts qui, assurément, sont appelés à faire jurisprudence. Ces décisions témoignent d'une avancée dans le domaine spéci- 1. A cet effet

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle regroupe trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions, est à Luxembourg. La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur

n’y avait donc pas d’absence de cause, le contrat ne pouvait donc pas être annulé. De plus, elle reproche à la cour d’appel d’avoir pris en compte les motifs déterminants alors que ceux-ci n’étaient pas entrés dans le champ contractuel. Elle forme dès lors un pourvoi devant la Cour de cassation. La cause subjective ou « économie voulue par les parties » peut elle être prise en compte comme critère de validité d’un contrat alors que jusqu’à présent, s’agissant de l’existence de la cause, la jurisprudence

« PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT EUROPÉEN » SE RÉFÉRENT À UNE INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN. Le terme « droit européen » correspond à une expression vague, en effet, on parle tantôt du droit communautaire et tantôt du droit européen des droits de l’homme. Dans sa conception la plus large le droit européen est l’ensemble des règles de droit produites par les organisations européennes, c’est-à-dire les organisations internationales regroupant des Etats européens; le droit européen inclut donc le droit communautaire

pression fiscale globalement équivalente ................................................................................................................. 131 Cour des comptes Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne – mars 2011 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 4 COUR DES COMPTES D - Cession et transmission du patrimoine : une fiscalité comparable sur les plus-values, mais bien plus faible en Allemagne sur les droits de mutation