La Cour Internationale De Justice

n’y a plus de communautés eur, que l’UE. Elle a la personnalité juridique, on a toujours le triangle institutionnel mais désormais le Conseil (des ministres) regroupe aussi le Conseil européen. Pour le juge Co, ça change : on dit désormais « Cour de Justice de l’UE » (au lieu de CJCE). Elle renvoie à l’ensemble des cours co (1/ ancienne CJCE, 2/tribunal de 1er instance ancien + les jur° spé une seule à ce jour celle du contentieux des fonctionnaires co). Les traités : on ne dit pas traité de Lisbonne

positif Le droit naturel est inhérent à la nature humaine ce sont des lois telles que la DDHC (1789), la DUDH (1948 par l'ONU), la CESDH (1951 par le conseil de l'Europe, qui est différent de l'UE). Cette dernière loi a permis de créer la CEDH, la cour européenne des droits de l'Homme. En France il existe 1 Constitution, 11 000 lois (voté par le sénat et le parlement), 75 000 décrets, 500 000 arrêtes (ministériel, préfectoral, municipal) La France c'est 22 régions, 101 départements et 36

du droit international • 3 Les sources du droit international o 3.1 Création d'un traité international • 4 La relation entre le droit international et le droit interne o 4.1 Le point de vue des institutions internationales o 4.2 Le point de vue des États et des juridictions internes ▪ 4.2.1 Le droit international et la loi interne ▪ 4.2.2 Le droit international et la Constitution • 5 Limites du droit international • 6

l’ensemble muet sur ces questions c’est à la cour de justice qu’a incombé la charge de définir les mécanismes d’articulation entre le droit communautaire et les droits nationaux. La cour aurait pu rester fidèle au droit international public et laisser à chaque Etat membre le soin de dégager les solutions applicables en cas de conflit de normes mais une telle attitude aurait nuit à l’uniformité du droit communautaire, et par là même à l’efficacité de l’Union. La cour a donc affirmé très tôt sa volonté de

dans la hiérarchie des normes. Cela signifierait qu’au niveau international chaque Etat serait souverain et indépendant puisque chaque Etat a sa propre constitution, ordre suprême. Aucun Etat ne pourrait punir un autre Etat. Seulement la souveraineté est remise en cause au niveau international. Les Etats concluant des traités comme c’est le cas de l’union

POUR OU CONTRE UNE JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE ? La Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction pénale internationale permanente et « peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale », tels que sont le génocide, le crime contre l'humanité et le crime de guerre. Son siège se situe à La Haye, aux Pays-Bas. La Cour est créée le 17 juillet 1998 suite à la signature du Traité de Rome à l'issue de la Conférence

les formes d’organisation politique étaient conçues à partir des cités ou des empires mais la notion d’E souverain sur la scène internationale n’existait pas. C’est à partir de la fin du MA que l’org° politique des pays de l’Europe s’est réorganisée à partir d’un principe fondateur à l’époque celui d’E indépendant et souverain. C’est une organisation internationale composée de structures politiques qui auront à peu près toutes leurs propres langues, leurs propres gvt, leur territoire, leur monnaie

Cour pénale internationale 1- Introduction La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international  lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. À l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998. La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date

Exposé : La PPI: construction équilibrée et cohérente ou bricolage instable ? Le droit pénal international s'applique à toute personne ayant commis une infraction au droit international. Il concerne les infractions les plus graves. Parmi elles, figurent les génocides et les crimes contre l'humanité. Le droit international pénal s’est développé. Cela s’est fait à travers 3 étapes successives: L’Etablissement conventionnel d’une coopération policière et judiciaire entre Etats pour une meilleure

personne humaine. Ils comprennent essentiellement les droits de l’homme et les libertés fondamentales englobant les droits civils, politiques, sociaux, économique. Les droits fondamentaux individuels les plus importants reconnus à ce jour par la Cour de justice sont notamment les suivants : la dignité humaine – le principe d’égalité – la non discrimination – la liberté d’association – la liberté de religion et de croyance – la protection de la vie privée – le secret médical – le droit de propriété –