La Cour Internationale De Justice

même dans des sociétés laïques ou laïcisées, elle reste ambiguë car le droit, pour être respecté, doit être conforme aux aspirations nationales, culturelles et sociales de la population, et en particulier s'inspirer de la conception dominante de la justice. (ex: notion de bonnes mœurs). Distinction droit et règles sociales/ usages sociaux : Les règles sociales ne sont pas sanctionnées. La distinction n’est pas absolue. Il y a interaction. Le droit est devenu très envahissant : * il peut encourager

INTRODUCTION : Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été rendu. Mais il se peut également que l’une des parties y soit réticente. Se pose alors le problème des jugements rendus à l’étranger. L’essence même du problème, est qu’il ne suffit pas qu’un jugement soit rendu pour qu’il devienne exécutoire

solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. »[1]. Les décisions de justice peuvent être rendues par les Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d'État), les juridictions communautaires et européennes (Cour européenne des Droits de l'Homme, Cour de Justice des Communautés européennes...) mais aussi par les tribunaux et cours d'appel. Sur un point de vue juridique, les tribunaux utilisent la loi pour rendre

de l'ONU ? Assemblée générale des Nations unies : Elle a un rôle consultatif pour les questions touchant au maintien de la paix et à la sécurité internationale. Conseil de sécurité des Nations unies : organe exécutif de l'Organisation des Nations unies (ONU). Il a « la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale » (article 24 de la Charte des Nations Unies) et dispose pour cela de « pouvoirs spécifiques. Dès l'origine, composée de cinq membres permanents, les

Section 2: Le droit privé Section 3: Droits mixtes Titre 2: Les sources du droit et la hiérarchie des normes Chapitre 1: Les sources du droit Section 1 : Les sources directes Par. 1: Les sources écrites A- Les sources internationales 1- Les engagements juridiques internationaux 2- Le droit communautaire a- Le droit primaire b- Le droit dérivé B- Les sources internes 1- La Constitution 2- La loi a- Les lois votées par le Parlement b- Les lois non votées par le Parlement 3- Les règlements

Droit International public Dissertation :"L'individu en droit international: capacité ou personnalité?" « Le seul sujet de droit international est l’Etat » disait Hans Kelsen à son époque. L’Etat était en effet chargé de gérer toutes les relations internationales. C’était le seul sujet de droit sur le plan international. Etre un sujet de droit c’est bénéficier de la personnalité juridique qui est une aptitude, pour une personne morale ou physique, à être titulaire de droits subjectifs et

Définition de Déni de justice La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du Droit a caractérisé le déni de Justice par la circonstance que les juges ont refusé de répondre aux requêtes ou ont négligé de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. Ce même texte précise que l'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison des faits de déni de justice sauf son recours contre les juges qui s'en sont rendu coupables

Le monopole de la justice est étroitement lié au monopole de la force, monopole appartenant, pour Thomas Hobbes et les théoriciens du contrat social, à l’État. Nul ne peut se faire justice lui-même, c’est pour cela qu’elle revient à l’État. L’émergence de l’État sous l’Ancien Régime s’est traduite par le fait que la justice royale, étatique, s’est affirmée par rapport à la justice seigneuriale et la justice ecclésiastique. Cela n’exclut pas aujourd’hui que certains litiges soient traités par des

introduction du droit européen dans le système juridique interne. Plan mondial : organe de règlement des différends (les décisions) de l’OMC (type d’institution récent, entre 20 et 30 ans) : -protocole de Kyoto -création d’une Cour Pénale Internationale (USA et Russie n’y ont pas adhéré). Qu’est-ce que le droit ? Michel Villey : « Le droit est forgé à coup de discours. » Pour François Térré, il y a le Droit subjectif et les droits subjectifs. On applique désormais

de l'État devant le Haute Cour de Justice uniquement en cas de haute trahison. Cette Haute Cour de justice étant également compétente en 1958 pour juger les ministres. Cette compétence a perduré jusqu'en 1993 à la création de la Cour de justice de la République. La responsabilité du Président est limité à un seul crime qui est la haute trahison. Par la suite, la responsabilité pénale du chef de l'État a été élargie du fait de la création de la Cour pénale internationale, et la Constitution a du être