La Decision Administrative

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

administratif Dissertation : Le contrôle de l’acte administratif par le juge judiciaire« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer ». Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration est soumise au « Common Law », ainsi qu’en

Table des matières 1. Le champ d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des

La TRANSPARENCE de l’action administrative Selon l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, les agents publics sont responsables de leur administration puisque « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce principe n’a jamais été pleinement appliqué par l’Administration française, celle-ci ayant été traditionnellement marquée par une certaine culture du secret. Mais progressivement, cette culture du secret a progressivement été remise

Chap. 1 : Les grands principes d’organisation administrative L’Etat peut revêtir 3 formes : fédéral, confédéral ou unitaire. La France constitue depuis toujours un Etat unitaire ce qui signifie qu’une seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition

anglais revêt une certaine ambiguïté. René David et Camille Jauffret-Spinosi dans leur ouvrage intitulé les grands systèmes de droit contemporains, 10ème éd. Dalloz 1992, affirment : « Il n’existe pas en Angleterre une hiérarchie de juridiction administrative, distincte de la hiérarchie des juridictions ordinaires ». C’est dans ce même ordre d’idée que s’inscrit l’assertion de John Bell : « Le juge anglais comme un membre d’un corps séparé des juges de droit privé, n’existe pas en Angleterre ».

LA DECISION ADMINISTRATIVE ET LE TEMPS Les décisions administratives sont prises pour être exécutées et ce afin de permettre un fonctionnement correct de l’administration, dans l’intérêt général. Cette exécution qui s’inscrit dans le temps s’opère dans le souci de concilier la protection des intérêts de l’Administration et la protection des administrés. Elle doit également satisfaire à l’exigence d’une part d’adaptation qui vise à garantir la pertinence des actes administratifs et leur légalité

Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels

d'être interdit tout ce qui provoque le désordre". C'est sur ce concept que le Conseil d'Etat est venu se pencher. Dans cet arrêt en date du 18 décembre 1959, la Section du contentieux du Conseil d'Etat vient rendre une décision relative aux pouvoirs de police administrative. Le maire de Nice a interdit la représentation d'un film cinématographique qui avait pourtant obtenu le visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de l'information. Suite à cette interdiction, la société de production

L'administration dispose ainsi d'un pouvoir d'agir unilatéralement en vue de l'intérêt général. (CE 1913 préfet de l'Eure) Elle dispose du privilège du préalable, elle peut ne pas s'adresser au juge et se délivrer à elle même le titre exécutoire. La décision émane donc de la seule volonté du juge administratif. L'administration a également de nombreux pouvoirs découlant de ce dernier dont l'expropriation, la réquisition, la préemption, ou encore le pouvoir de percevoir des recettes fiscales. Dans le