La Demande Reconventionnelle

de convaincre l’adversaire mais aussi le juge. Le but des avocats est d’être le plus persuasif possible. Pour Perelman, philosophe du droit américain, le procès est une joute d’opinion, il s’agit de convaincre l’adversaire et le juge. Le procès demande donc un art de la persusasion. 3ème temps : il faut dépasser ses opinions pour trouver une solution qui soit la plus juste possible. Il faut conclure la discussion. Dans le cadre d’un procès, ce rôle incombe au juge qui est chargé de trancher

civil de Paris. Caraslanis fait une demande reconventionnelle en nullité de son mariage de Mme Dumoulin, suite à la demande de cette dernière de divorce devant le tribunal de Paris. Il invoque alors que le mariage prononce civilement a Paris, n’est pas valable parce qu’il n’a pas été célébré par un prêtre grec comme l’exige le droit grec et que c’est une condition de fond qui doit être régie par la loi grecque. Les juges de première instance rejettent la demande de M Caraslanis et admettent validité

pratique, l'obligation alimentaire prend une forme monétaire, elle se traduit par un versement périodique d'une somme d'argent versée par le débiteur au créancier. Ce que l'on appelle une pension alimentaire. Ce n'est qu'exceptionnellement ou sur demande du débiteur avec accord du juge que l'obligation alimentaire s'exécute en nature par l'accueil du créancier au foyer du débiteur. Remarque: l'obligation alimentaire entre époux et l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants s'exécute

erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne  , l‘autre époux peut demander la nullité du mariage » . Son épouse va acquiescer .Le mariage est annulé provisoirement par le TGI de Lille le 1 avril 2008 au motif que la virginité est perçue comme ne qualité essentielle du conjoint déterminante du consentement de M X au mariage , et ceci par l’acquiescement de Melle Y à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité . A une date inconnue , le ministère

capital, la rente restant ainsi l'exception. En cas de changement important dans sa situation le débiteur peut demander une révision de la prestation et le juge peut alors l'autoriser.  Mais il peut aussi refuser l'attribution d'une prestation si « l'équité le commande, soit en considération des critères prévues à l'art 271, soit lorsque le divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières » (art. 270 al. 3 C. civ.).

est interdit pour les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance. Selon la proximité de ce lien de parenté et d'alliance on parlera d'empêchement absolu, il est impossible d'obtenir une dérogation (pour d'autres c'est relatifs et possible de demander une dérogation). a) Les empêchements absolus : -le mariage est prohibé pour les personnes de parenté en ligne direct (quelques soit le nombre de génération entre l'ascendant et le descendant) -> article 161

l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». On peut déduire deux choses de cet article L’action en justice se confond souvent avec le droit dont elle assure la sanction (a), elle a également du mal à se distinguer de la demande en justice (b) a) l’action par rapport au Droit Il y a eu souvent des confusions notamment dans l’ancien droit ou on considérait que l’action et le droit était une même chose, considérée sous des angles différents. Aujourd’hui, en principe, l’action

physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le "défendeur ". Ce dernier peut faire valoir à son tour une prétention, dans ce cas il devient un "demandeur reconventionnel". Des tiers peuvent intervenir volontairement ou se trouver appelés à intervenir dans la procédure, ils deviennent alors des "parties" et, ils peuvent être amenés à se porter demandeurs pour défendre leurs intérêts. La partie qui a saisi la

atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ». Exemple : le mariage en vue d'acquérir la nationalité française, arrêt rendu le 6 juillet 2000. Dans ce cas, le mariage est nul. On fait comme si que le mariage n'avait jamais existé. Cependant on se demande si l'on est vraiment dans le cas d'une absence de consentement ? Certains spécialistes proposent que la nullité du mariage soit fondée en raison de l'absence de vie commune, ou en fonction de la réalité. b. LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE Chacun

époux, cependant, il est fait exception à cette exigence en cas d’impossibilité ou s’il parait au vu des pièces du dossier que cette audition n’est pas nécessaire, au regard de l’article 146 ou 180 du code civil. En revanche s’il auditionne, peut demander de s’entretenir séparément avec l’un puis l’autre des futurs époux, (peut déléguer cette audition à un fonctionnaire), et si le futur conjoint est mineur, l’audition peut avoir lieu en dehors de la présence des parents et du futur conjoint. Pour