La Demande Reconventionnelle

moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel (nouveau) en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci (nouvel art. 247 du C. civ.). Ils peuvent également, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (nouvel art. 247-1 du C. civ.). Enfin, quelle que soit la demande initiale, le divorce peut

l’article 747 § 2 en date du 25 février 2010. Vu le calendrier de conclusions convenu entre parties. Vu les conclusions principales de la défenderesse. Vu les conclusions additionnelles et de synthèse de la défenderesse. II. OBJET DE LA DEMANDE l’action tend à entendre dire pour droit que la donation des sommes dont Mme Françoise Plantin a été gratifiées par la défunte, Marguerite Castiaux, depuis 1990 jusqu’au moment du décès ; est nulle. Qu’elle tend également à entendre dire pour

loi de finance : imposition commune des l adoption du pacs, avantages fiscaux. 06 : regime matrimonial : indivision forcée source difficultés : laisser le choix indivision organisée ou séparation. 99 : possibilité pour le partenaire survivant de demander attribution préférencielle sur le logement commun, de droit quand testament le prévoyait. Rapproché du mariage en 2006. CONDITIONS DE FORMATION CONDITIONS DE FONDS -libre des liens du mariage du pacs et en principe du concubinage. -cst non

la société Geoconcept, contre la sociétéAsterop la société Geoconcept demande à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale.ݏ LE PROBLÈME DE DROIT : Le debauchage constitue- t-il une concurrence déloyale ? Existe-t-il un lien de causalité entre la faute et le préjudice ? A quel moment la clause de non-concurrence peut-elle être consiconsidéré comme une concurrence déloyale ? LES DEMANDES ET ARGUMENTATIONS Par un arrêt du 28 juin 2006, la Cour d’appel de Paris

changer l'état civil pour respect de la vie privée. L’état civil doit indiquer le sexe dont on a l’apparence. ▪ les recours Celui qui a épousé un transsexuel en connaissance de cause n’a aucun recours. Mais dans le cas où on ne savait pas on peut demander la rupture pour erreur. C▪ L’inaptitude sexuelle Le droit canon acceptait la rupture du mariage si impuissance : le mariage devait être consommé. Le code civil lui ne l’admet pas, cela ne constitue pas en soi une cause de nullité du mariage

La société demanderesse, qui a résilié unilatéralement le contrat, attaque l’autre partie devant la cour d’appel, sous prétexte qu’elle n’avait pas respecté ses obligations et demande à condamner la société à payer des dommages et intérêts et de rejeter ses demandes reconventionnelles. La cour d’appel accueille la demande et défend la résiliation unilatérale du contrat. Elle considère que la partie défenderesse n’a pas respecté ses obligations liées au contrat et la condamne. La cour de cassation

fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». Cet arrêt est rendu suite au procès intenté par Mme Perruche pour la naissance de son enfant Nicolas, né lourdement handicapé suite à une rubéole non détectée

spécifique pour organiser cette liquidation. Si les concubins ont fait pendant la vie commune l’acquisition d'un bien indivis, la rupture du concubinage ne met pas fin à l’indivision. Pour mettre fin à l’indivision, il faut que l’un des concubins le demande. La jurisprudence reconnait parfois à la charge d’un concubin, l’existence d’une obligation naturelle de ne pas laisser dans le besoin celui qui l’abandonne. Cette obligation naturelle peut se transformer en obligation civile lorsque le concubin s’est

les DI viennent compenser la somme due. Ex : une caution s’engage à garantir la somme d’un million due par une société. La société est défaillante, la banque se tourne donc vers la caution. La caution dit alors que la société a commis une faute et demande des DI, des DI de 1 million lui seront alloué pour qu’elle réponde à son engagement. Un arrêt 2003 dispose que le montant de DI doit être limité à la disproportion constatée par le juge (disproportion entre la somme objet de la caution et le patrimoine

 entraîner.       Le  principe  d’unicité  de  l’instance  prud’homale  est  consacré  par  l'article  R  1452-­‐6  du   Code  du  Travail  qui  dispose  que  ‘’Toutes  les  demandes  liées  au  contrat  de  travail  entre  les   mêmes  parties  font,  qu’elles  émanent  du  demandeur  ou  du  défendeur,  l’objet  d’une  seule   instance.  Cette  règle  n’est