La Demande Reconventionnelle

internationales B. Les sources internes PREMIÈRE PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE TITRE I : LA NOTION D’ACTION Chapitre 1 : Nature de l’action en justice Section 1 : Droit et action Section 2 : L’action, pouvoir légal Section 3 : Action et demande en justice Chapitre 2 : Classification des actions en justice Section 1 : Les actions patrimoniales §1 Actions réelles et personnelles Les actions réelles Les actions réelles corporelles Les actions réelles incorporelles Les

justice (avocat, etc.) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance, etc. Dans un procès, ces frais font partie des dépens., avoué, huissier de justice Débouter C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle. Déchéance Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice ; ex : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale. Décision de justice Lorsque les

en ce qu’elles peuvent être dans un certain cas opposées à un tiers. Les fiançailles dans certains cas sont reconnues juridiquement, c’est le cas lorsqu’il y a décès accidentel d’un des fiancés par la faute d’un tiers. Le fiancé survivant peut-il demander des dommages et intérêt à celui qui avait causé par sa faute le décès du fiancé. La Cour de Cassation s’y était pendant un certain temps opposé. Depuis les années 50, les juges acceptent cette possibilité et permettent aux fiancés d’agir en responsabilité

peut exister sans donner lieu à la mise en œuvre d’une action, le droit est donc indépendant de l’action propre. Quant à la demande elle constitue l’acte par lequel l’action est effectivement engagée. Elle se différencie toute fois de l’action elle même. En ce sens que son introduction n’épuise pas nécessairement la faculté d’exercice de l’action par le demandeur. (La demande peut être rejetée faute de pièce mais je dispose toujours de mon action). Par contre si le tribunal a examiné le fond de la

parce qu’elle relève du statut personnel d’après la loi nationale régissant le statut personnel et de la forme des actes d’après la loi du lieu de conclusion gouvernant la forme des actes. Au regard de cette hypothèse et à l’appui d’une demande reconventionnelle le demandeur entend soulever le manquement à une condition de fond du mariage pour en obtenir la nullité. Il s’agit donc pour la Cour de cassation, au regard du conflit de lois soulevé dans l’arrêt, de définir les autorités compétentes pour

l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». On peut déduire deux choses de cet article L’action en justice se confond souvent avec le droit dont elle assure la sanction (a), elle a également du mal a se distinguer de la demande en justice (b) a) l’action par rapport au Droit Il y a eu souvent des confusions notamment dans l’ancien droit ou on considérait que l’action et le droit était une même chose, considérée sous des angles différents. Aujourd’hui, en principe

2009 ; que, par ordonnance du 24 juin 2010, le juge des tutelles a rejeté la demande de M. X... sollicitant l’autorisation de se marier avec Mme Z... ; Sur le premier moyen, [...] : Attendu que ce grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses six branches : Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance rendue par le juge des tutelles ayant rejeté sa demande tendant à être autorisé à se marier avec Mme Z..., alors, selon le moyen,

omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle doit révéler et qui est donc assimilé à de la dissimulation volontaire de faits et donc à un dol, dans la mesure ou l'on considère qu'une personne a par son silence trompé une autre une demande reconventionnelle :

mariage posthume. L'article 171 Code Civil reconnaît même la possibilité de demander au Président de la République d’autoriser un mariage posthume « si l’un des époux est décédé après l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement ». Ce mariage ne produit pas d’effets successoraux et n’a qu’une utilité limitée depuis que le loi ne distingue plus entre enfant légitime/naturel. En cas demande d’annulation d’un mariage posthume, le juge peut vérifier non seulement l’accomplissement

juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale. C’est un travail d’unification et de coopération de juridictions à juridictions. Jusqu’à présent, un juge ne prenait pas son téléphone pour demander un renseignement à ses camarades. Règlement 805-2004 : créé un titre exécutoire européen (TEE) pour les créances incontestées. Tous ces règlements ont véritablement une ambition commune : améliorer la circulation des décisions judiciaires en