La Demarche Qualité Notarial

à déposer sa déclaration dans l’année suivante ou dans les 2ans. Le législateur a mis à plat tout cela pour faire une nouvelle règle plus rigoureuse. En effet, on a aucune confiance vis-à-vis des contribuables et donc c’est la fonction notariale qui a pris en charge cette déclaration. Le paiement de l’impôt plus - value aura lieu lors de la publication de l’acte à la conservation des hypothèques. On a donc un double paiement. Le notaire est désormais chargé de l’établissement de la déclaration

l’étranger sous réserve de l’accord préalable des autorités compétentes en la matière. 2.1.5. DATE & LIEU DE DÉPÔT DES STATUTS : Les statuts constitutifs de la SPA CEVITAL, ont été établis par acte notarié en date du 13 avril 1998, auprès de l’étude notariale de Maîtres HAMADI & OUADHOR, 40 BD Mohamed V Alger. 17 2.1.6. MODIFICATIONS MODIFICATIONS. STATUTAIRES ENREGISTRÉES ET OBJET DE CES (i)- Augmentation du capital de la société pour le porter de 10 millions de dinars à 970

pour qualifier le contrat ? Il y a trois façons de procéder : * Une qualification exclusive : souvent par simplicité du régime juridique, on va retenir une unique qualification pour un contrat qui mélange plusieurs contrats spéciaux. C’est une démarche du législateur. L’exemple typique c’est la vente d’immeuble à construire (il y a la fois vente et contrat d’entreprise) et pour autant le Code civil qualifie cette opération de vente (article 1601-1). Le plus souvent la qualification va s’opérer

proposées n'est étrangère à la valeur économique. Faut-il rappeler que les atteintes aux droits que l'on qualifie d'extrapatrimoniaux sont toujours sanctionnées en argent ? Si l'on donne aux reliques un statut comparable aux biens du domaine public (qualité que certaines reliques peuvent d'ailleurs avoir : les objets mobiliers des églises peuvent être classés parmi les biens du domaine public), on dira qu'elles sont hors du commerce. Elles ne peuvent avoir de prix puisqu'elles ne peuvent faire l'objet

suivantes : - elle peut être directement imposé par une norme juridique donc contraignante (loi, traité,...) 1 sur 153 - l’acte juridique, la volonté consciente éclairée respectueuse de s’engager de s’obliger. C’est un choix de souscrire en qualité de débiteur à telle ou telle obligation. - ART 1370 de code civil, catégorie des faits juridiques : ce sont des comportements volontaires ou involontaires qui vont faire peser sur les protagonistes ou certains d’entre eux des conséquences : avec

obligations, elle lance un emprunt et émet des titres aux souscripteurs qui ont accepté de prêter de l’argent. Valeurs mobilières négociables sur un certain marché, le marché obligataire, qui se distingue du marché des actions. Dans la pratique notariale, obligation désigne le titre lui même dressé par un notaire. En droit on trouve des obligations extrapatrimoniales et patrimoniales. Extrapatrimoniales Art 371 Respect à ses pères et mères, Art 212 devoir de fidélité entre époux. Pas de valeur

relations patrimoniales entre époux, des biens qui est relatif aux relations entre choses et personnes, relations extra patrimoniales, droit de succession avec l'héritage). 2ème famille : Droit spéciaux qui s'appliquent que à certaines catégories et qualités de personnes. Le droit commercial (à l'origine en 1673 le droit commercial n'était que relations entre commerçants, et il s'est lui même subdivisé. ON y retrouve le droit des sociétés, des entreprises en difficulté, de la propriété industrielle,

du bien après une donation par exemple). En fait ces exceptions entrainent soit des interdictions d’acheter ou de vendre soit des obligations d’acheter ou de vendre. §1 Les interdictions de contracter A- l’interdiction d’acheter La qualité de l’acheteur se décline en capacité d’acheter et pouvoir d’acheter. Le législateur délimite ces deux facultés. 1 – la capacité d’acheter Le principe se trouve a l’art 1123 du droit des obligations : « toute personne peut contracter si elle

chèques postaux sont depuis peu rédigés en langue arabe et seulement le nom et les coordonnées du titulaire du chèque sont rédigés en langue française. Alors que l’usage des deux langues est accepté pour rédiger les chèques. 5. tribunaux et études notariales : l’arabe est la seule langue utilisée. 6. assemblées populaires et communales : pour les documents inhérents à la situation civile (extraits de naissance, de décès, de mariage, …..etc.) ; par contre, les services techniques (voirie, électrification

savoir » (Charlot, op.cit., p.94). Alors qu’A. Pain avance que toute action peut être source d’apprentissage (Pain, 1990), pour J. Dewey : « il est des expériences qui fourvoient » (Dewey, 2011, 1ère éd. 1916, 1938, p.465) car : « Tout dépend de la qualité de ladite expérience » (Dewey, id., p.467). J. Dewey insiste à ce titre sur le rôle de l’éducateur car : « il apparaît que le problème central d’une éducation basée sur l’expérience, consiste à choisir la nature des expériences présentes capable de