La Demarche Qualité Notarial

l’AUREP et à l’université de Montpellier. Ses domaines de prédilection sont l’immobilier d’entreprise et la société civile, ainsi que l’ISF. Il est l’auteur d’un livre intitulé L’ISF et les biens professionnels, paru chez Gualino. Juriste de formation notariale, Catherine Bienvenu est Maître de conférences associée à l’Université Paris 12. Elle est, par ailleurs, responsable juridique du ser- V GESTION DU PATRIMOINE vice des donations et legs des Petits Frères des Pauvres. Son domaine de spécialité

pratique. Ces institutions créatrices et ces formes du droit, dont l’autorité et l’importance respectives ont beaucoup varié au cours des siècles, constitueront, avec des exemples tirés du contenu du droit, du droit matériel, les grands axes de notre démarche, à chacune des grandes époques. Aussi, dans cette ouverture offrant une première idée de la matière, nous consacrerons un peu de temps à des considérations générales sur les institutions génératrices de droit ( III. ) et sur les formes que prend

rapide IR Informations rapides du recueil Dalloz JCP Juris-classeur périodique (semaine juridique) JCP E Juris-classeur périodique édition Entreprise JCP G Juris-classeur périodique, édition Générale JCP N Juris-classeur périodique édition notariale J-Cl. Juris-classeur-Encyclopédies Journ. Journal Journ. Soc. Journal des sociétés J.O Journal officiel Jurisp. Jurisprudence Obs. Observations Op. cit. Dans l’ouvrage cité Options Options (hebdomadaire) LPA Les Petites Affiches n° numéro

n’ayant pas de couverture sociale. De manière globale, les services de microfinance peuvent aider les personnes à faibles revenus à réduire leur risque, améliorer leur gestion, accroître leur revenu et à améliorer leur qualité de vie et celle des personnes qui dépendent d’eux. Au total la microfinance l’offre de services financiers (épargne, Micro-assurance, etc.) aux populations pauvres, exclues du système bancaire, sans ressource ni droit de propriété, sans

branche professionnelle. Droit du travail = règle générale, convention collective= règle particulière, spéciale C/ Les pratiques professionnelles Elles sont innombrables, in quantifiables. Concernent les pratiques des affaires, judiciaires, notariales… exemple : règlement intérieur d’une entreprise est rédigé par le directeur, dans le respect des lois le directeur prend les mesures qu’il souhaite. CHAP 2/ La production exogène du droit Production du droit par des institutions, des autorités

mandat réciproque (cas de la coexploitation) : deux interprétations sont possibles pour les règles du mandat : Seul qui celui qui n’a pas contracté la dette est engagé. Le mandataire engage non seulement son conjoint mais s’engage lui-même en sa qualité de coexploitant. C’est cette solution qui sera retenue. Comme il y aura deux débiteurs, sont-ils engagés conjointement ou solidairement ? La solidarité commerciale est présumée. Pour les commerçants, l’engagement sera donc solidaire. Qu’en est-il

décision sont accordées car l’Assemblée est très restreinte. On peut perdre la citoyenneté à cause d’un comportement qui exclu l’individu de la communauté. La peine d’Atinie désigne la perte des honneurs, des charges et des dignités attachées à la qualité de citoyen. Non seulement l’individu perd ses privilèges politiques mais l’individu perd également la protection juridique. Non respects des droits constitutionnels, vole d’un bien public, déshonorant en cas de guerre ; privation totale ou partielle

l'engagement de la garantie, et sur la nécessité d'un maniement restrictif de l'exception de paiement Section I: Condition de forme de l'appel en garantie § 1 : Demande simple Il faut ainsi que l'appel de la garantie soit ferme et non équivoque, qualités qui doivent logiquement être reconnues à la formule "prorogez ou payez". Qu'il émane du bénéficiaire de la garantie ou d'un mandataire dûment habilité. Qu'il soit strictement conforme aux stipulations de la lettre de garantie, quant à son montant

célèbre rédigé par Philippe de Beaumanoir (bailli du roi, juriste cultivé et administrateur doté d’une solide expérience) : les coutumes du comté de Clermont en Beauvaisie Au XIVème siècle, le rythme de rédaction des coutumes faiblit ainsi que la qualité de ces textes. Ca n’est qu’à partir du XVème siècle, qu’une véritable politique royale de rédaction des coutumes sera entreprise. Celle-ci va de pair avec une affirmation du pouvoir législatif royal. CHAPITRE 2 : L’EMPRISE ROYALE SUR LE DROIT COUTUMIER

La homologación de los Proyectos de Normas Marroquí (PNM) se decreta por los ministerios interesados, después del aviso afirmativo del Consejo Superior Interministerial de la Calidad y de la Productividad (Conseil Supérieur Interministériel de la Qualité et de la Productivité, CSIQP) sobre los proyectos de normas elaboradas por los Comités Técnicos de elaboración de las normas y transmitidos a dicho CSIQP por vía del Servicio de Normalización Industrial Marroquí (Service de Normalisation Industrielle