La Demarche Qualité Notarial

Habitat, 2003-2011 Taux d’Intérêt, 2007-2011 38 39 40 42 40 41 3.3.5.1 3.3.5.2 Activité des Artisans du Bâtiment, par Type de Travaux, 2007-2011 3.4 3.5 3.6 3.7 3.7.1 3.7.2 3.7.3 Social Technologie Environnement Législation Démarches Administratives Réglementation relative à la Sécurité des Piscines Familiales Autres Normes, Chartes et Garanties 43 44 45 50 50 52 54 4. 4.1 4.2 4.3 4.4 ANALYSE SWOT Forces Faiblesses Opportunités Menaces 55 56 57 58 59 MSI Marché

n°92BX00093, Chwartz, RJF 94 n°414, DF 19/94 n°899 33 De même la Cour de Nantes a estimé que les déficits provenant pour un notaire d’une activité de prêt de billets ne pouvaient être imputés sur les bénéfices retirés de l’activité de l’étude notariale (1). Cet arrêt fait également l’objet d’un recours en cassation qui confirmera la solution au fond (2). Agissements délictueux Les développements qui précèdent ont montré que les détournements de fonds commis au détriment des clients par le contribuable

usage d’habitation, par contre intervention importante en matière de copropriété).   Section 3. L’influence de la pratique administrative   Dans les années 50 – 60 lorsque le droit de l’immobilier était en pleine mutation la pratique notariale a permis l’évolution de la matière.   Section 4. La doctrine   Le droit immobilier est une matière plutôt confidentielle car elle est surtout technique qui se base dur le droit des obligations, des contrats et de la responsabilité civile

enfreindre l'article 215 subordonner les mesures de redressement à la vente amiable du logement (V. Civ. 1ère 24 février 1993 : Bull. civ. I n° 85, RTD civ. 1994. 664 obs. B. VAREILLE). En savoir plus : Loi Dutreil L'engagement d'un époux en qualité de caution reste valable, et peut conduire à la saisie du logement familial (V. Civ. 1ère 18 juin 1986 : D. 6. 485 note J.MOULY); sur le cas où, en régime de communauté, le logement dépend de la communauté et les effets de l'article 1415 (V. infra)

- La preuve testimoniale B - La preuve par présomptions C - L’aveu extra-judiciaire D - Le serment supplétoire Chapitre III : LA SANCTION DES DROITS SUBJECTIFS : L’ACTION EN JUSITCE Section II : L’ACTION EN JUSTICE I. - L’intérêt à agir II. - La qualité pour agir § 2 : L’INSTANCE I. - Les principes directeurs du procès II. - Le jugement A - Notion de jugement B - Force du jugement 3 1) Le domaine de l’autorité de la force jugée 2) Les conditions de l’autorité de la force jugée 4 BIBLIOGRAPHIE

- La preuve testimoniale B - La preuve par présomptions C - L’aveu extra-judiciaire D - Le serment supplétoire Chapitre III : LA SANCTION DES DROITS SUBJECTIFS : L’ACTION EN JUSITCE Section II : L’ACTION EN JUSTICE I. - L’intérêt à agir II. - La qualité pour agir § 2 : L’INSTANCE I. - Les principes directeurs du procès II. - Le jugement A - Notion de jugement B - Force du jugement 3 1) Le domaine de l’autorité de la force jugée 2) Les conditions de l’autorité de la force jugée 4 BIBLIOGRAPHIE

Profiter, par le biais d’un contournement des règles légales établies dans des territoires donnés, d’une possibilité de diminuer ses charges par le biais d’une évasion de capitaux, ce n’est finalement qu’augmenter mécaniquement son profit. Une telle démarche n’a pu qu’être encouragée lorsque, avec la mondialisation, les frontières se sont ouvertes : les transactions sont depuis lors concevables entre des contrées situées à l’autre bout de la planète, sans que leurs commanditaires ne puissent se voir

portant sur un immeuble d'habitation entre en principe dans le champ d'application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation issu de la loi SRU (délai de rétractation de 7 jours), et dans la mesure où le preneur n'a pas la qualité de professionnel (En ce sens, I.-M. Sommer : JCP N 2001, p. 924, "Loi SRU et protection de l'acquéreur – Premières réponses aux interrogations de la pratique"). Ces hypothèses sont cependant, en pratique, très rares. B. – Durée du bail 14.

effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe. »[…] Loi autorisant le mariage pour des personnes de même sexe a introduit un conflit de loi article 202-1 et 202-2 « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier

personnages comme s'ils étaient vus par un spectateur. Troisièmement, le parallèle entre la danse et la peinture semble s'être imposé à l'esprit même des gens du 15e siècle. En 1442, Angelo Galli, un poète d'Urbino, adressa un sonnet vantant ses qualités au peintre Pisanello : 36 Michael Baxandall religieux traditionnels à la sensibilité du 15e siècle. La naissance de Venus de Botticelli (ill. 41) a été peinte dans les années 1480 pour Lorenzo di Pierfrancesco de' Medici, comme l'avait été Le printemps