La Devolution Successorale

grande instance est obligatoire, il faut ajouter les frais d'avocats (de l'ordre de 1 500 € à 2 000 €). Les successions La succession ab intestat : la dévolution Lorsque le défunt n'a établi ni testament ni donation au dernier vivant (succession « ab intestat »), c'est la loi qui détermine les personnes qui héritent. Il s’agit de la dévolution légale. Les parents du défunt susceptibles d'hériter sont répartis en quatre ordres : les descendants (1er ordre), les ascendants privilégiés et collatéraux

LES REGLES DE BASE DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE (DEPUIS 2007) Succession = transmettre le patrimoine d’une personne décédée. C’est donc une façon d’accéder à la propriété pour les héritiers. C’est communément l’ensemble des biens qui est transmis au décès (masse successorale). En droit français il existe 2 types de succession : * Ab intestat (sans testament) * Testamentaire (si le défunt a laissé des dispositions concernant ses biens) Sans testament les règles de successions prendront

Dissertation : « La dévolution de la Couronne » A l’aube du XIVe siècle, la dévolution de la Couronne, institution abstraite, obéit déjà à certaines règles mises en place sous les premiers Capétiens. La dévolution est l’attribution d’une charge ou d’un droit à une personne qui est appelée à exercer cette fonction ou à recueillir cette succession à son rang en vertu d’un ordre préétabli. La Couronne symbolise depuis le XIIe siècle la distinction entre le roi et le royaume et annonce le concept

conteste le phénomène successoral. 1804 : le code civil fait œuvre de transaction. Il convenait de concilier le droit coutumier et le droit écrit sans oublier l’apport fondamental du droit révolutionnaire. Au titre du droit écrit on était face à une tradition essentiellement individualiste qui se traduisait par la prépondérance de la succession testamentaire. Dans les pays de droit coutumier, la propriété a un caractère familial plus qu’individualiste et donc le phénomène successoral est organisé par

- rapport fiscal - réduction de droits - exonérations - les cas particuliers = - la donation-partage avec réincorporation – la donation-partage avec soulte II/ la fiscalité successorale A. Le fait générateur B. Assiette taxable et part nette taxable de chaque héritier a) connaissance du patrimoine successoral du défunt b) valorisation C. La méthode d’application des droits de mutation à titre gratuit a) part nette taxable b) abattements c) application du barème d) réduction D

conjoint car ne faisait pas parti de la famille. La conception romaine de la famille permettait l adoption, la conception germanique reserve la nationalité par le sang. L acces a la communauté national se faisait par le sang. Les mecanismes de dévolution de la couronne ds les royaume romano germanique. Ce n était pas une monarchie car le roi n avait pas un intérêt personnel a gouverner, il ne peut dc pas transmettre a son descendant ce qui ne lui appartenais pas. En revanche, ds tte l Europe, les

vivant est viable * Il faut bénéficier de l’existence juridique au jour du décès. Art 725 CC ; Ce texte fait référence a la dévolution ab intestat = qui sont les héritiers qui vont venir du faite de la loi ? En droit français, pour venir en qualité de successible ab intestat, il faut bénéficier de cette existence. Car en droit français la dévolution successorale a un caractère familiale, c'est-à-dire qu’il existe un lien de parenté, un lien d’alliance entre le défunt et les successibles

juridiction En l’espèce, il ne s’agit pas d’un juge mais d’un notaire saisi par les héritiers pour répondre à des questions de droit. Sa compétence ne fait donc aucun doute puisque le notaire français est chargé de déterminer la loi applicable à la dévolution du patrimoine du défunt et de la communiquer à ses clients (héritiers). IV – La loi applicable Le principe de supériorité des traités posé par l’article 55 de la Constitution impose de vérifier s’il existe une convention internationale ou

regard l’un de l’autre mais de ce principe de droit naturel qui veut que chacun fasse sien dans la limite de sa coopération et de son effort, le bien acquis en commun, la prétention qu’ellle fonde relève donc du régime matrimonial et non de la dévolution succéssorale. Les fait : une femme maltaise marié a malte religieusement mais pas de papier pour le prouver et en confrontation avec une autre femme pour obtenir un partie des biens, les immeubles français de son mari contre madame Vall héritière du defun

présente sur un formulaire (imprimé n°2705) et ses feuillets intercalaires (n°2706) ; les ayants droits du défunt ont l'obligation de déposer cette déclaration auprès de la Recette des impôts compétente aux fins d'enregistrement Synthèse de la dévolution successorale et de la situation patrimoniale du défunt, elle s'accompagne du calcul des droits rendus exigibles par le décès et de leurs modalités de paiement. Ce n'est pas un acte authentique. 1 – L'OBLIGATION D'ETABLIR UNE DECLARATION DE SUCCESSION