La Devolution Successorale

interprétatives), les lettres patentes (individualisation, elles portent sur des personnes). Les ordonnances du royaume viennent en complément des coutumes constitutionnelles, pour constituer un droit à la fois orale et écrit qui porte sur la dévolution de la couronne, qui traite de manière très technique du domaine de l’inaliénabilité de la couronne, qui vient la validité des actes du royaume dans le temps. Il n y a pas d’abrogation par le temps et c’est pourquoi on a des textes du 17e siècle

préalable. Elle règle la question du patrimoine familial, en particulier le sort du logement de la famille, le maintien d’une solidarité conjugale post-mariage, les usages relatifs au nom de famille et les modalités propres aux enfants relatives à la dévolution de l’autorité parentale ainsi qu’au versement des pensions alimentaires. B. Le divorce pour acceptation du

personnes dont la différence d’âge entre les concubins était très importante. B. Liberté de rompre` Les concubins contrairement aux époux ne sont pas redits à un régime matrimonial, il n’y a pas de communauté des biens, il n’y a pas de vocation successoral. Les concubins n’ont pas le statut de conjoints, en conséquence, ils peuvent rompre librement leur union. Ainsi aucune cause de rupture n’est nécessaire pour mettre fin au concubinage. Nous verrons plus tard que s’agissant des couples mariés

l’Empire n’est donc pas divisé. Louis le Pieu sera confronté au même problème, il a plusieurs enfants, il doit partager l’empire mais il souhaite l’unité. Il utilise une solution intermédiaire, avec l’Ordonatio Imperii en 817, il fait un règlement successoral qui concilie le partage et l’unité : le fils ainé (Lothaire) sera empereur et ses deux frères recevront des royaumes mineurs et n’auront que le titre de roi. Mais en fait, en 822, ce partage est remis en cause car l’un des enfants est mort (Pépin)

mettent leurs espoirs. Enfin, l’introducteur se met à la disposition des actionnaires personnes physiques, en liaison avec leurs conseillers habituels, pour prendre les dispositions les plus adaptées en matière de gestion patrimoniale et de dévolution successorale, à l’occasion de l’introduction en bourse. Le groupement d’introduction réalise une analyse financière approfondie et l’introducteur conseille l’entreprise sur la politique de relations publiques et de publicité financière. Procédure de

conséquences sociologiques et juridiques sur le fonctionnement de la famille. A partir de la pratique juridique du XIIe siècle à la fin de l’Ancien Régime, le cours aborde les régimes matrimoniaux, le concept de puissance paternelle et le système successoral dans les aspects qui soulignent l’influence du droit romain mais aussi l’esprit d’initiative et d’adaptation des juristes, dans une perspective à long terme jusqu’aux dernières évolutions du droit de la famille. > HISTOIRE POLITIQUE DE LA FRANCE

l’ordre public et aux bonnes mœurs. D’une matière générale on peut considérer qu’il existe entre concubin une indépendance patrimonial découlant de leur statut de célibataire, en consequance il n’existe pas de communauté de bien, ni de vocation successorale comme dans le mariage. Tout fois il existe des mecanisme de maniere patrimoniale qui permette au concubin ces droits. La jurisprudence admet les libéralités entre concubin à savoir les donations et les testaments . Le problème s’est posé au sujet

768 avec 2 fils (Charles et Carloman), mais l'un d'eux décède vite : Charles reconstitue l'unité du royaume. Charlemagne est empereur à partir de 800, or un titre impérial signifie unité et universalité. Charlemagne a donc élaboré un règlement successoral en 806 qui prévoit le partage du royaume en trois parts, chacune revenant à l'un de ses 3 fils légitimes. Aucune référence au titre impérial = il estimait qu'il ne devait pas lui survivre. Mais deux de ses fils meurent, et en 814, à la mort de Charlemagne

d’action publique. Selon M. Alliot, toutes les sociétés calquent étroitement la dévolution successorale sur les structures de parenté, de sorte que l’étude des successions est révélatrice de l’image qu’une société se donne de sa propre structure parentale et inversement. Mais les structures parentales ne définissent jamais entièrement les successions ; elles sont seulement les éléments à partir desquels les systèmes successoraux sont construits. Entre ces éléments, la coutume ou la loi doit procéder à

radicalement reconsidérée la conception de la filiation en supprimant la distinction  Filiation légitime / Filiation naturelle qui aboutissait à une condition inférieure de l’enfant née hors mariage par rapport à celui née en mariage notamment sur le plan successoral. Désormais « tout les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leur rapport avec leurs père et mère, ils entrent dans la famille de chacun d’eux » Art 310 du Code Civil. Il n’y a plus qu’une