La Devolution Successorale

filiation ) 5.2 – les effets de la filiation : Tutelle et droit de garde : loi nationale de l’enfant Obligation alimentaire : la loi du créancier = enfant 6 – statut successoral 6.1 – successions légales Loi du défunt mais exception si différentes religions entre défunts et héritiers : pas de dévolution successorale entre musulmans et non musulmans 6.2 successions testamentaires Conditions de fond : loi nationale du testateur Conditions de forme : pas de règle mais jurisprudence applique

conjoint survivant, de ses enfants, de ses éventuels légataires, etc. afin de pouvoir obtenir une dévolution successorale claire et rigoureuse. Par conséquent, à l’aide du logiciel GenApi, les Notaires et collaborateurs créent et envoient des courriers en mairie afin d’obtenir les pièces dont ils ont besoin. Le rôle de l’office notarial ne consiste pas seulement à organiser une dévolution successorale et partager le patrimoine du défunt entre les héritiers, il doit également solder la succession

Cette loi portant réforme des successions et des libéralités a tenté de répondre aux attentes des professionnels et des familles en simplifiant la gestion du patrimoine de la succession et de répondre à la suggestion notariale d'un mandataire successoral choisi de son vivant par le de cujus. La définition du « mandat à effet posthume » figure dans l’article 812 du code civil qui dispose : « Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer

adopté en France. Ce qui nous intéresse ici c’est de montrer le fonctionnement de la transmission du patrimoine. Ce principe de transmission du patrimoine passe par de nombreuses normes et règles juridiques dont on peut relever celle du droit successoral et celle de l’assurance vie, élément fondamental dans la transmission. Pour ce faire, nous montrerons dans une première partie la notion de transmission du patrimoine ainsi que les différents constituants d’un patrimoine, pour nous attarder ensuite

est protestant. A la demande des Etats de Blois en 1588, Henri III jure avec eux l’Edit de l’Union, qui interdit à un hérétique de monter sur le trône et proclame cette loi fondamentale : la loi de catholicité est en contradiction avec la loi de dévolution. Le problème est résolu en 1595 par l’abjuration de Henri IV : il adopte la religion traditionnelle de ses sujets. Le droit pénal monarchique réprime ainsi les nombreux délits religieux qui deviennent lèse majesté royale (sacrilège, hérésie)

droits possible. Nous étudierons par conséquent en premier lieu la donation (Chapitre 1er). La transmission entre vifs n’a été que la première étape du transfert global du patrimoine aux héritiers, il convient donc par la suite d’étudier la dévolution successorale de la défunte et la transmission de son patrimoine à ses ayants-droit à travers le déroulement du dossier de succession et notamment le partage (Chapitre 2nd). 11

Code civil. Par exemple, la mise en retraite d’un des époux divorcé dans un avenir prévisible est prise en compte. Cependant, la jurisprudence est venue précisée que la dévolution d’un article successoral à la suite d’un décès de l’un des parents des divorcés ne doit pas être prise en compte parce que la vocation successoral n’est pas un droit existent et prévisible au sens de l’article 271 du Code civil, a déclaré la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 Septembre 2005.

comme l’Union de deux familles, ou comme l’Union de deux êtres. Sous l’Ancien Régime, et jusqu’au 19ème siècle, le mariage apparaissait avant tout comme l’union de deux familles. On avait les respectueuses sommations. Dans le domaine du droit successoral : les règles applicables pour le conjoint survivant seront plus ou moins étendues. Sous l’Ancien régime, le sort du conjoint survivant était souvent régi par le contrat de mariage. C’était du domaine des régimes matrimoniaux. Le conjoint était

avoir été constaté par un médecin. Mais la date de la mort est une question juridique. Le droit a besoin de fixer avec précision la date du décès, car de nombreux effets, de nombreuses conséquences juridiques s’y attachent notamment en matière successorale. Mais une difficulté résulte dans cette détermination. A défaut de toute autre indication, le décès est réputé s’être produit le jour où il a été constaté par l’officier d’état civil. Il s’agit d’une présomption qui peut être contredite par la

au trône et ce principe est issu de la loi salique ou loi des francs saliens, selon cette loi la terre des ancêtres 'terra salcia' va régir la dévolution du royaume. Le droit des naisses n'existent pas pour les successions de doit privé. Il y a une égalité successorale entre les fils seulement du roi défunt. Malheureusement c'est cette égalité successorale qui sera une des premières causes de l'affaiblissement de la monarchie franque puisque chacun des héritiers va percevoir une partie du royaume