La Devolution Successorale

sera fondé sur la volonté, ou le DS sera impératif. III/- L’organisation du droit des successions Deux modèles s’opposent : * La dévolution volontaire : on reconnait au défunt le libre choix de la dévolution de son patrimoine. C’est au de cujus de désigner les personnes appelées à recueillir son patrimoine. Il existe trois grandes voies de dévolutions volontaires : * les donations entre vifs * les institutions contractuelles : acte entre vifs qui se produit son effet au décès de

de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral. Article 739 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la

d’alimenter les recettes budgétaires de l’Etat et de prévenir des litiges qui en découlent évitant ainsi, l’engorgement des tribunaux et favorisant la moralisation des relations contractuelle. Alors que la succession , dit aussi patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées les hériter. Le droit des successions régit les rapports

une grande part de son importance, mais elle subsiste en tant que principe et elle continue à interdire un certain nombre d’opérations. C’est ici une particularité du droit français. Notamment, le droit allemand n’est pas réticent aux contrats successoraux. En France il y a une hostilité. S’agissant de cette prohibition, elle est aujourd’hui formulée dans plusieurs textes : → Il y a toujours eu un texte général : article 1130 , alinéa 2 → A la suite de la réforme de 2001, il y a un nouveau

CHAPITRE 1 LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION A) L’ouverture de la succession par l’acte de décès Dans le code civil l’article 720 nous dit que les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt, par la suite il va falloir un acte de décès. Le notaire ne rend authentique que les actes qui se sont passées en sa présence sinon il ne fait que relater les dires de l’OEC. Pour pouvoir dresser un acte de décès il faut un acte de naissance. Pour les enfants mort né on peu faire dresser

 Séance de TD n° 4 : la dévolution volontaire. Cas pratique n°1 Observations préliminaires. L’article 720 du code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». En l’espèce, Jean est décédé le 10 juillet 2012, sa succession s’est donc ouverte à compter de cette date. La loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er juillet 2002 et la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 s’appliquent

qualité des héritiers ou/et ayants droit. Avant la rédaction de cet acte, il y a lieu d'établir la dévolution successorale qui détermine tous les héritiers et en fixe la qualité. Cette dévolution successorale ne constitue pas en soi un acte mais elle sera reprise systématiquement dans nombre d'actes relatifs au règlement de la succession. L'acte de notoriété reprenant la dévolution successorale est établi par le notaire sur requête des héritiers. Il est signé par ces derniers et le notaire et

succède au défunt. Désigne aussi les seuls successeurs parents du défunt appelé successeur réguliers par opposition au successeur irréguliers qui est l’état. SECTION 2: APERCU HISTORIQUE Voir le manuel PARTIE 1 LA DEVOLUTION SUCCESSORALE Détermine les personnes qui peuvent avoir les biens d’une personne décédée Qui recueille la S ? Une détermination légale des personnes qui recueille la S et volontaire. CHAPITRE PRELEMINAIRE: L’OUVERTURE DE LA S. SECTION 1 : LE MOMENT

des membre de la famille échappent aux règles habituelles de la dévolution successorale et du partage car celles-ci « présentaient une valeur avant tout morale l’emportant sur toute valeur pénale ». Les juges de cassations se sont ainsi concentrés sur les exceptions d’inapplication de la règle liée à la dévolution successorale et du partage. Les juges ont rappelé que le principe de l’exception aux règles de dévolution successorale et de partage établi par le code civil ne saurait être étendu

quoi consistent ces différentes normes. Afin de répondre à cette interrogation, il faudra aborder d'une part la nouvelle organisation de la dévolution de la Couronne (I), il sera ,ensuite, nécessaire d'analyser les prérogatives du prince vis-à-vis de la Couronne et du domaine royal. (II) I)La dévolution de la Couronne Sur les questions de la dévolution de la Couronne, les Lois fondamentales vont apporter deux précisions importantes. Nous verrons, tout d'abord, qu'elles instaurent une règle