La Devolution Successorale

Titre 1 : La dévolution de la succession Le système de détermination des héritiers ab intestat repose sur quatre notions essentielles : La notion d’ordre, représentant des catégories regroupant un certain nombre de parents. On distingue ainsi : l’ordre des descendants, reunissant les héritiers du de cujus (enfants et petits enfants) l’ordre des ascendants, rassemblant des parents dont est issu le défunt l’ordre des collatéraux, groupant des personnes qui ont avec le défunt un auteur commun

la succession Article 647 : - La succession s’ouvre au jour du décès ou au jour de le transcription à l’état civil de la déclaration judiciaire du décès, en cas d’absence ou de disparition. Dès ce moment, si un intérêt sérieux l’exige, les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, à la demande de tout intéressée ou du ministère public, faire l’objet de mesures conservatoires telle que l’apposition de scellés, selon les règles du code de procédure civile Dans le mois qui suit l’ouverture de la

l’Observatoire des Droits de la Femme et de la Parité (ODEFPA – ONG) Responsable du projet : Liliane SOUNGOU, Directeur de la Condition Féminine. 3 Préface L’actualité des dix dernières années touchant à la question du partage des indivisions successorales dans le cadre de la succession dévolue sans testament, a mis en relief le grand désarroi dans lequel sont plongés certains héritiers, notamment les conjoints survivants, du fait des actes de spoliation et de captation auxquels se livrent certains

Séance du 30/09/10 CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale En l’absence de la volonté du défunt, c’est la loi qui détermine la dévolution successorale. La loi établit 4 ordres de successions : * Les descendants (en ligne directe sans limitation) * Les ascendants (père et mère) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs ainsi que leur descendants, sans limitation)

Cas pratique : dévolution ab intestat Cas pratique n°1 Une grand-mère avait perdu son fils ainsi que son père, qui était veuf. Celle-ci avait un frère qui est également décédé mais celui-ci n’est pas sans postérité, il avait une fille qui est elle-même maman d’un enfant. La succession de son père s’élève au montant net de 220 000€. Qu’elle est la part de la requérante dans la succession de son père ? I) Les cas d’ouverture à la succession ? Il existe trois cas d’ouverture pour une succession : la

Cas pratique : dévolution ab intestat Cas pratique n°1 Une grand-mère avait perdu son fils ainsi que son père, qui était veuf. Celle-ci avait un frère qui est également décédé mais celui-ci n’est pas sans postérité, il avait une fille qui est elle-même maman d’un enfant. La succession de son père s’élève au montant net de 220 000€. Qu’elle est la part de la requérante dans la succession de son père ? I) Les cas d’ouverture à la succession ? Il existe trois cas d’ouverture pour une succession : la

Cas pratique : dévolution ab intestat Cas pratique n°1 Une grand-mère avait perdu son fils ainsi que son père, qui était veuf. Celle-ci avait un frère qui est également décédé mais celui-ci n’est pas sans postérité, il avait une fille qui est elle-même maman d’un enfant. La succession de son père s’élève au montant net de 220 000€. Qu’elle est la part de la requérante dans la succession de son père ? I) Les cas d’ouverture à la succession ? Il existe trois cas d’ouverture pour une succession : la

J’ai rédigée la notoriété grâce au logiciel SONATE. BILAN DE L’ACTIVITE Avant d’établir la notoriété, j’ai rédigée la dévolution successorale avec les actes de naissance de chaque Héritiers. J’ai préalablement complétée les fiches personnes avec les actes de naissance et de mariage de chaque héritier. Après que la clerc en charge du dossier a vérifié que la dévolution successorale soit bien rédigé, j’ai pu rédigée la notoriété. Listes des annexes : Acte de décès de Monsieur T. Extrait de naissance

La dévolution de la succession en l'absence du conjoint survivant En cas d'absence de conjoint, les seuls héritiers potentiels sont ceux ayant un lien de sang avec le défunt. Toute fois dans ce cas de figure, les membres de la famille ayant un lien de sang avec le défunt ne viennent pas tous ensemble à la succession puisque la vocation successorale se limite au 6ème degrés ART 745 du code civil. Ainsi la dévolution successorale suit un ordre précis avec une hiérarchie définit par le code civil

360.000 successions de déclarées. De plus sur ce nombre de décès, environ un million de personnes ont hérité, pour les trois quarts il s’agit des enfants des défunts le reste étant des conjoints survivants. En 2006 le montant transmis par voie successorale était de 100.000€ en moyenne mais la moitié des patrimoines transmis ne dépasse pas 50.000€. Le conjoint survivant recevant en moyenne 26.000€. Aujourd’hui les successions ont changé de nature compte tenu de l’allongement de la durée de la vie