La Devolution Successorale

La dévolution de la couronne et l’inaliénabilité du domaine royal ou les lois fondamentales du royaume I. La dévolution de la couronne. La couronne est une institution abstraite qui dépend de la désignation et de l’installation de son titulaire le roi. Les règles de dévolution de la couronne n’ont pas toutes étaient élaborées de la même façon. Certaines procèdent d’une lente maturation, car elles se sont forgées lentement aux cours des siècles soit par analogie avec le droit successoral

conseillers politiques du roi de France sont-ils amenés à rappeler les lois fondamentales régissant les modalités de dévolution de la Couronne ? Nous verrons dans un premier temps que les lois fondamentales règlent la dévolution de la couronne [I] et dans un second temps qu’il a été nécessaire de rappeler la loi de l’indisponibilité de la Couronne [II]. Développement : I. Une dévolution de la Couronne réglée par les lois fondamentales Les lois fondamentales fixent des directives qui organisent

libéralités testamentaires | |- Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions | |- Définir les règles de l'indivision successorale et du partage | | | |U5 – S'organiser

famille et dans le droit du patrimoine. D’abord le droit des successions reste étroitement dépendant de la conception que l’on a de la famille. Ainsi en 1804 s’entend de la famille souche, unie par un même sang constituant le lignage. Sur le plan successoral cela entrainait les conséquences suivantes : les parents par le sang succédaient jusqu’au 12ème degré. Le conjoint étranger à la famille pr le sang, n’héritait qu’à défaut de parent au 12ème degré, donc quasiment jamais. Donc la famille naturelle

montre assez hostile aux Anglais. Cette opposition est particulièrement visible dans la chronique étudiée où il critique les prétentions d’Edouard III au trône de France. La dévolution de la couronne est un sujet absolument fondamental car il détermine la succession des rois français au trône de France. Cette dévolution, au fil des successions, donne naissance à des coutumes, non-écrite qui ont fait office de règles. Au XIVe siècle, c’est le roi qui fait la loi, ce qui démontre bien l’existence

ces conflits. L’arrêt Lemaistre va lui permettre de prendre position dans ce problème successorale et par la même occasion de clarifier et de réformer la coutume. Comment parvient-il alors à résoudre les querelles successorales tout en se portant garant des « bonnes coutumes » ? L’arrêt Lemaistre va s’appuyer pour résoudre ce conflit sur les lois fondamentales, parmi lesquels figurent les règles de dévolutions de la couronne, et les redéfinir (I). La portée de l’arrêt Lemaistre est alors bien plus

l’autonomie de la volonté en cette matière, l’ordre public successoral demeure par le biais de la réserve héréditaire et de la prohibition des pactes sur succession future. Séquence 1 Les successions Ainsi il est impératif de comprendre que la libéralité entre vifs ne réalise qu’une transmission anticipée de la succession et qu’au moment du décès, cette libéralité, parfois réalisée de nombreuses années auparavant, subira le contrôle successoral par le biais des mécanismes de l’imputation (afin d’en

inaliénabilité du domaine, plus tard continuité du pouvoir royal). Cet écrit de Terre Vermeille démontre qu’il y a une migration du droit privé au droit public de la succession au royaume de France et élabore une nouvelle vision de la dévolution de la couronne et y greffe de nouvelles notions. Jean de Terre Vermeille définit la transmission de la couronne qui devient indisponible (I) et va s’affirmer comme un bloc normatif intangible régi par de nouveaux principes (II). I) La couronne

valeur ne serait que de 156.000 €. Au jour du partage, ledit bien est évalué à 270.000 € et sans les travaux à 250.000 €. 2) Suivant acte en date du 3 juin 2005, Monsieur Pierre MONTBLANC a donné à Monsieur Gilbert MONTBLANC, en avance de part successorale, un terrain en ARDECHE d’une valeur de 164.000 €. Au décès ce terrain est estimé 180.000 € et au jour du partage 200.000 €. 3) Par acte du 12 Juillet 2001, Monsieur Pierre MONTBLANC a vendu à sa fille Aude et à son époux Patrick BROWN, moyennant

de liquider la succession de Monsieur X, en commençant par établir la dévolution successorale (I), puis en calculant la réserve héréditaire et la quotité disponible (II) ; ensuite il faudra passer à l’imputation des libéralités (III), pour réduire ensuite les libéralités (IV), enfin il conviendra de former la masse partageable totale (V), pour établir les droits de chacun des héritiers (VI). I. La dévolution successorale Pour être successible, les héritiers doivent répondre à plusieurs