La Difference Entre Acte Administratif Et Acte Parlementaire

BUDGET DE L’ETAT Le budget de l’état c’est la prévision des recettes et des dépenses de l’état. La loi a vocation de durer longtemps ainsi le budget devient un acte législatif. Le parlement autorise les dépenses et les recettes tout en obligeant le gouvernement à faire des recettes. Ainsi le budget est un acte législatif qui prévoit les recettes obligatoires et les dépenses autorisées de l’état pour une période d’une année. C’est le même principe budgétaire pour les autres institutions

sont les différences entre référendum obligataire et référendum facultatif ?  2. Quels sont les procédés juridiques possibles menant à une Fédération ?  3. Quelles sont les différences principales entre scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ?  4. Quelles sont les différences entre ordonnances régionales et ordonnances communautaires dans la Région de Bruxelles-Capitale ?  5. En quoi diffèrent les définitions de l'irresponsabilité parlementaire et de l'inviolabilité parlementaire ? 6. En

DROIT ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi

INTRODUCTION : Notion de la loi et différentes lois (consti, org, ordi, voire "lois" communautaires (UE)... lois référendaires et parlementaires) . Aspects de philosophie politique possibles à ce stade (origine avec la loi naturelle, la loi divine-commandement -dans certains Etats encore aujourd’hui —>Etats religieux... ) Donc tradition grecque, hébraïque et romaine pour l’essentiel. Prolongement évident sur le plan des idées (Cicéron... Saint thomas, Hobbes, Bodin, Rousseau, Sieyes...). La loi hier

juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que l’on donne à un acte ne suffit pas. Ce qui fait l’unilatéralité

disposer des moyens pour y parvenir ; c’est dans ce but que l’Etat dispose légalement de la force public mais ceci suppose l’existence du pouvoir d’une autre nature que le pouvoir politique, autrement dit c’est la distinction au sein de la société entre une société politique et une société civile. La conséquence la plus claire de cette présentation de l’Etat est que les individus ont nécessairement vis-à-vis de lui Une sphère de liberté importante qui se manifeste dans leur vie économique, dans leur

système s’effondre d’un coup. XIXème -> impôts modernes. Concept financier nouveau : l’annualité. Le calcul de l’impôt est fait chaque année. -> la ressource doit couvrir la dépense. -> ressources et dépenses doivent être approuvés par voie parlementaire. Les personnes Elles brassaient peut d’argent. Aujourd’hui, les financiers brassent des milliards d’euros. Les fermiers étaient acteurs et prédateurs de l’argent public. -> bâtir une administration dans laquelle on peut avoir confiance

la passion du contrat le droit est pour des uagage a un La question meme ce qui suppose la priorie identtique les usage qui sont dans la meme situation ver lui qui peut traite difframent soutout le plan des personne entre les quels des differance de la situation il peut dans notre pratique les discrimination par des consideration Comme le prof dh leSP etre lui meme un intrument ce la impose de regulier parlierement en ce sens

bilatéraux tel que l'accord de schengen. La France est un pays unitaire, contrairement a la Suisse ou le droit est diviser en plusieurs canton indépendant, mais en Alsace Moselle il y a encore l'église, mais la France n'est pas unitaire dans le sens ou entre plusieurs région il n'y aura pas la même réglementation. Exo p 60 Il faut que l'un des deux soient français et qu'il vive en France ou que l'un de ses parents vivent en France. Ils risquent de ne pas être valable dans le pays étranger.

loi doit s’entendre au sens large comprenant les lois parlementaires mais aussi à d’autres règles. Qu’elles sont exactement les sources de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources de législation sont hiérarchisées : 1. Constitution 2. Traités internationaux 3. Lois 4. Principes généraux du droit 5. Actes administratifs Certaines des règles sont posées par le juge, extérieures