La Difference Entre Le Plan De Continuation Et Le Plan De Cession

Lourdes modifications par une loi du 4 juin 1994. Puis ensemble de la matière codifiée par une ordonnance du 18 septembre 2000. Est intervenue ensuite la loi du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1° janvier 2006. Puis ordonnance du 18 février 2008, entrée en vigueur le 15 février 2009. §1) Les enjeux du droit des entreprises en difficulté A) L’ampleur du phénomène des entreprises en difficulté 1969 : 10 600 défaillances ou procédures collectives. 1974 :

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS ------------------------------------------------- par Hélène FORSTER et Julien MILINKIEWICZ DEA de Droit des Affaires, Strasbourg ------------------------------------------------- PLAN GENERAL I. Un principe phare des procédures collectives : l’égalité entre les créanciers. A. De la lumière à l’ombre : évolution du principe dans les textes

DRACONIENNES AUX PREROGATIVES SPECIFIQUES RECONNUES A CERTAINS TITULAIRES DE p SURETES……………………………………………………………………………………….. 3 §1 – Limitations aux fins de reconstitution de l’actif du débiteur…………………………… p 3 §2 – Restrictions visant à faciliter l’exécution d’un plan………………………………………… p 4 CHAPITRE II – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OUTIL NECESSAIRE AU p REDRESSEMENT DES ENTREPRISES……………………………. 5 SECTION I – UNE REPONSE AU BESOIN PERMANENT DE CREDIT DES ENTREPRISES IN p BONIS………………………………………………………………….. 5 §1 –

collectives en 2009, +75% aussi en Irlande ou aux Pays-Bas, donc pays très atteints par la crise financière... +35% aux US et en Europe de l'Est. En 2012, où en est-on ? On assiste à un accroissement des défaillances par rapport à 2011 : la tendance entre 2009 et 2012 était une tendance à la baisse, pic en 2009 puis les choses s'étaient calmées, et baisse en 2010 et 2011 ; mais en 2012 les défaillances sont de nouveau extrêmement très nombreuses, même si le taux reste inférieur à celui de 2009. Il

 Droit des affaires Plan du cours : I. Première partie : Les entreprises en difficulté Chapitre 1 : Les procédures collectives Chapitre 2 : Les procédures contractuelles II. Deuxième partie : la responsabilité des dirigeants III. Troisième partie : les instruments cambiaires I. Les entreprises en difficultés Chapitre 1 : Les procédures collectives - Objectifs des procédures collectives : Le problème d’une entreprise qui rencontre des problèmes

commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. Article 5 Les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires.  TITRE II: L’ACQUISITION DE LA QUALITE DE COMMERÇANT Article 6 Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif

s'appliquent à la partie pour qui l’acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. Article 5 : Prescription Les obligations nées, à l’occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires. Titre II : L'acquisition de la qualité de commerçant Article 6 : Acquisition de la qualité de commerçant Sous réserve des dispositions

commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. Article 5 : Les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires. Titre II : l'acquisition de la qualité de commerçant Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif

pouvoir encore considérable dans le traitement des difficultés des entreprises. Et dans beaucoup de cas, c’est le juge qui décide du sort de l’entreprise et selon quelles modalités. Les procédures collectives tentent d’insérer une sorte d’égalité entre les créanciers. On les soumet à une discipline collective. Ils ne peuvent plus agir en justice contre l’entreprise en difficulté. L’entreprise est mise à l’abri des poursuites individuelles. Celles en cours sont stoppées et on ne peut pas en commencer

s'appliquent à la partie pour qui l' acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l' acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. Article 5 : Les obligations nées, à l' occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires. Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après